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Deux décrets entrant en vigueur au 1er janvier 2023 tirent les conséquences réglementaires de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics prévue par l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Ord. n° 2022-408, 23 mars 2022 ; V. Création d'un régime de responsabilité financière des gestionnaires publics...
Le règlement d'exécution (UE) 2022/432 du Conseil du 15 mars 2022 modifie le règlement d'exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne le certificat d'exonération de la TVA et/ou de droits d'accise (Cons. UE, règl. exécution (UE) n ° 282/2011, 15 mars 2011). Sont remplacés les modèles européens du certificat d'exonération de la TVA et de droits...
L'importation en France de biens en provenance de pays tiers à l'Union européenne (UE), donnait lieu à perception de la TVA par le service des douanes au moment de l'importation. L'importation est matérialisée par l'entrée du bien sur le territoire français ou par sa mise à la consommation en France à sa sortie d'un régime douanier communautaire (CGI, art. 291...