Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et transmission des données de transaction

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Il définit à cet effet les missions assurées par le portail public de facturation géré par l'AIFE, les fonctionnalités minimales exigées des plateformes de dématérialisation partenaires, la procédure d'immatriculation de ces plateformes ainsi que les données à transmettre à l'Administration.

Conformément à l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le décret entre en vigueur de manière différée et progressive :
• d'une part, l'obligation d'émission et de transmission des factures électroniques entre assujettis, de transmission des données de ces factures et de transmission des données de transaction et de paiement à l'administration fiscale s'applique aux factures émises ou à défaut aux opérations réalisées à compter du :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
- 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises. Ces catégories d'entreprises sont celles prévues par l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et son décret d'application n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ;
• d'autre part, l'obligation de réception des factures électroniques entre assujettis s'applique pour toutes les entreprises à compter du 1er juillet 2024.

Un arrêté pris le même jour prévoit l'insertion dans le CGI de dispositions relatives aux factures électroniques et aux obligations particulières de transmission d'informations.