Assurance Responsabilité civile et assurance Financement des entreprises +1 Intervention économique Pas-de-Calais : nouvelles annonces de l’exécutif pour soutenir les sinistrés Gouvernement, actualités, 9 févr. 2024 (Aides) [12.02.2024] En déplacement le 8 février dans le Pas-de-Calais, département qui subit à nouveau des intempéries, le Premier ministre a annoncé de nouvelles mesures de soutien aux habitants, commerçants et élus locaux, en complément de celles déjà engagées début janvier ... Lu
Offert Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +1 Social Loi Immigration : modalités d'instruction des demandes d’admissions exceptionnelles au séjour au titre des métiers en tension Instr. n° IOMV2402701, 5 févr. 2024 (Métiers) [07.02.2024] Le ministre de l’Intérieur et des outre-mer et la ministre du Travail, de la santé et des solidarités ont fait parvenir aux préfets une instruction dans laquelle ils leur présentent les orientations générales pour la mise en œuvre du nouvel article L. 435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévu par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Perte d’exploitation et Covid-19 : une clause d’exclusion ambiguë est inopposable à l’assuré Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.739, F-B [02.02.2024] La Cour de cassation rappelle qu’« une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ».... Lu
Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +5 Libertés Prestations sociales Sécurité et Police Personnes Social La CNCDH et la Défenseure des droits vent debout contre le projet de loi Immigration AAI CNCDH, actualités, 20 déc. 2023 (Immi) [21.12.2023] Sans surprise, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) torpille le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » adopté par le Parlement le 19 décembre et sur lequel le Conseil constitutionnel va devoir se... Lu
Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social Le projet de loi Immigration est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 220, 19 déc. 2023 (Immi) [20.12.2023] Le 19 décembre, les sénateurs, puis les députés ont adopté la version du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » issue de la commission mixte paritaire (CMP) - composée de 7 députés et de 7 sénateurs - qui s'était achevée un peu plus tôt dans la journée, après qu’un accord sur un texte final a été trouvé à l’arraché, à partir du texte réécrit par le Sénat en novembre... Lu
Offert Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social CMP conclusive sur le projet de loi Immigration Travaux préparatoires Sénat, communiqué, 19 déc. 2023 (Immi) [19.12.2023] Fin du suspens. Réunie hier puis, de nouveau, aujourd’hui, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'établir un texte de compromis sur le projet de loi Immigration est parvenue à un accord sur « un texte qui reprend très largement celui voté par le Sénat » le 14 novembre dernier. Il en résulte l’adoption d’un projet de loi « significativement durci par rapport [à celui] du Gouvernement, donnant à la France les... Lu
Entreprise en difficulté Dirigeant Responsabilité civile et assurance Responsabilité pour insuffisance d’actif : précisions sur la responsabilité du représentant légal de la personne morale dirigeante d’une SAS Jurisprudence Cass. com., 13 déc. 2023, n° 21-14.579, F-B [18.12.2023] Il résulte de la combinaison des articles L. 227-7, L. 651-1 et L. 651-2 du Code de commerce que, lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée (SAS) dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif, prévue par le troisième texte précité, est encourue non seulement par cette personne morale, dirigeant de droit, mais aussi par le... Lu
Conseil des ministres Responsabilité civile et assurance Banque et finance +4 Consommation RSE et Compliance Expert-comptable et commissaire aux comptes Construction Compte-rendu du Conseil des ministres du 6 décembre 2023 Cons. min., compte-rendu, 6 déc. 2023 [06.12.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 6 décembre 2023, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales +4 Rural Affaires Chômage Protection sociale Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : l’exécutif au chevet des particuliers et des entreprises sinistrés Minefi, communiqué n° 1361, 20 nov. 2023 (Soutien) [20.11.2023] Le ministre de l’Économie a annoncé ce jour, 20 novembre, des dispositifs de soutien exceptionnel aux particuliers et aux entreprises sinistrés après les inondations intervenues dans le Nord et le... Lu
Responsabilité Procédure administrative V. BEAUJARD De la notion de justiciable en matière de responsabilité du fait d'un délai excessif de jugement Jurisprudence CE, 31 oct. 2023, n° 464858, 464869, 464860 : Lebon T [08.11.2023] Le comptable public, dont la régularité des comptes est vérifiée par une juridiction financière mais n'ayant pas été appelé dans la procédure en qualité de mis en cause, ne peut invoquer le droit de tout justiciable à être jugé dans un délai raisonnable.... Lu