Négociation collective Expert-comptable et commissaire aux comptes Contrat de travail CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : extension d'un avenant à un accord sur le télétravail A. n° TSST2411596A, 17 mai 2024 : JO 1er juin 2024 [03.06.2024] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 2 février 2024 à l'accord de branche du 4... Lu
Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Baux d’habitation Qualification du bail mixte en bail commercial et juge compétent Jurisprudence CA Paris, pôle 1, ch. 2, 23 mai 2024, n° 24/03964 : JurisData n° 2024-007772 [31.05.2024] En cas de contestation, la destination du bail est définie par la volonté des parties exprimée lors de la conclusion du contrat. En effet, en faisant référence à un « bail commercial » dans le bail conclu, la qualification du bail ne saurait être modifiée de manière unilatérale par le locataire selon l'usage des lieux dont il fait état ; étant relevé qu'il a été noté que le preneur n'a évoqué qu'une retraite... Lu
Finances et fiscalités Social Régimes particuliers et taxes diverses Les taux de versement mobilité applicables au 1er juillet 2024 Urssaf, actualités, 29 mai 2024 (VM) [30.05.2024] Tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du versement mobilité additionnel quand il est instauré). À compter du 1er juillet 2024, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire d'un certain nombre d'autorités organisatrices de mobilité (AOM... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Autorisation tacite : date de naissance postale Jurisprudence CE, 24 mai 2024, n° 472321 : Lebon T. [30.05.2024] La notification de la décision, y compris de sursis à statuer, faisant obstacle à la naissance d'un permis de construire tacite ou d'une absence d'opposition tacite à déclaration, est réputée intervenir à la date de première présentation du pli recommandé la contenant.... Lu
Affaires Dirigeant Sociétés +1 Justice civile Désignation du mandataire représentant les copropriétaires indivis de parts sociales : procédure de référé Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292, F-B [29.05.2024] Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du Code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé. ... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Procédure administrative Contentieux constitutionnel +1 Personnes Inconstitutionnalité de l'absence de dispositions sur l'alimentation des étrangers retenus 24h en procédure de retenue administrative Jurisprudence Cons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1090 QPC : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] L'article L. 813-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas conforme à la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas les conditions dans lesquelles l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 du même code pendant une durée maximale de 24 heures est alimenté par les services de police pendant la procédure de retenue administrative.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Établissements de vente au détail : veillez à déclarer et payer la Tascom au plus tard le 14 juin Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 28 mai 2024 (Tascom) [28.05.2024] La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Seuls les établissements ouverts depuis le 1er janvier 1960 y sont... Lu
Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Collectivités territoriales Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Sociétés productrices d'énergies renouvelables : conditions d'inscription dans les budgets locaux du produit de la redevance due pour l'occupation du domaine public Législation D. n° 2024-466, 24 mai 2024 : JO 26 mai 2024 [27.05.2024] Le décret n° 2024-466 du 24 mai 2024, pris en application de l'article 96 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables précise les conditions d'inscription dans les budgets des collectivités territoriales et leurs groupements des redevances perçues pour l'occupation ou l'utilisation de leur domaine public et consacrées au développement des énergies... Lu
Baux commerciaux Justice civile Contrats et obligations +1 Vente immobilière Loyers indus versés avant la vente : action en restitution maintenue contre le bailleur initial Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 mai 2024, n° 22-19.922, FS-B [24.05.2024] Un locataire peut agir en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et charges échus antérieurement à la vente des locaux loués à l'encontre de son bailleur originaire, sans que celui-ci, qui reste tenu à son égard de ses obligations personnelles antérieures à la vente, ne puisse lui opposer une clause contenue dans l'acte de vente subrogeant l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur.... Lu