Urbanisme et environnement Production, transport et distribution d’énergie Procédure administrative Centrale photovoltaïque : quid de la demande de permis de construire en cas d’annulation d’un refus d’autorisation de défrichement ? Jurisprudence CAA Bordeaux, 1re ch., 17 avr. 2025, n° 24BX00908 [25.04.2025] Si le refus d’autorisation de défrichement préalable est entaché d’une erreur d’appréciation, le préfet doit réexaminer la demande et, sous réserve que cette autorisation soit cette fois accordée, délivrer le permis de construire sollicité.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédures fiscales Mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux Législation D. n° 2025-366, 22 avr. 2025 : JO 24 avr. 2025 [24.04.2025] Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de... Lu
Procédure administrative Données Dérogation au principe du silence vaut acceptation pour l'application du règlement européen sur la gouvernance des données Législation D. n° 2025-363, 22 avr. 2025 : JO 23 avr. 2025 [23.04.2025] Le décret n° 2025-363 du 22 avril 2025 déroge au principe du silence vaut acceptation tel que précisé par le cCode des relations entre le public et l'administration dans le cadre de l'instruction par la Commission nationale de l'informatique et des libertés des demandes d'inscription au registre public national des organisations altruistes en matière de données tel que créé par le règlement (UE) 2022/868 sur la... Lu