Le décret n° 2024-964 du 29 octobre 2024 modifie la compétence matérielle de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni, ordinairement compétente pour connaître notamment des « affaires civiles de la compétence du tribunal judiciaire », afin de maintenir un bloc unique de compétences au tribunal judiciaire de Cayenne, suite au transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention à « un...

Les craintes exprimées par le secteur ont été entendues. Le ministre du Budget et des Comptes publics a annoncé le retrait de l'amendement, initialement inclus dans le projet de loi de finances pour 2025, qui visait à légaliser les casinos en...

La Commission européenne a présenté de nouvelles mesures afin d'aider les États membres touchés par des catastrophes naturelles liées au climat. Elle propose de modifier trois règlements de l'UE afin de garantir que des fonds de l'UE puissent être rapidement mobilisés pour soutenir les opérations de remise en état après une catastrophe....

Un requérant n'ayant pas eu la qualité de partie dans un litige est recevable à former un recours en tierce opposition contre cette décision, y compris si celle-ci fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Le Conseil d'État requalifie si nécessaire le pourvoi qui lui a été présenté en recours en tierce opposition et renvoie celui-ci à la juridiction compétente....

La Directive CSRD (Corporate sustainability reporting Directive), transposée en France en décembre 2023, impose à plus de 5 000 entreprises françaises des obligations de reporting extra-financier, incluant des indicateurs d'anticorruption. L'AFA (Agence française anticorruption) se propose de les accompagner dans la mise en œuvre cohérente et progressive de ces...

La compétence du juge judiciaire en matière de propriété littéraire et artistique ne préjuge pas du régime de responsabilité et celui-ci peut ainsi être amené à mettre en œuvre un régime de responsabilité de droit public....

Dans la présente décision, le Conseil d'État précise les conséquences d'une révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage sur la procédure spéciale d'expulsion issue de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000. Le délai imparti pour satisfaire de nouvelles obligations issues du schéma départemental est de deux ans....

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, 15 octobre, ont été présentés les textes suivants ...