Commerçants et fonds de commerce Entreprise en difficulté Intervention économique Nouvelles mesures de soutien au commerce : le Gouvernement propose un dispositif d'aide pour les stocks Minefi, communique, 31 mars 2021 [02.04.2021] Le ministre de l'Économie et le ministre chargé des PME annoncent la mise en place d'une mesure spécifique pour soutenir les commerçants de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie, affectés par la problématique de stocks... Lu
Santé Affaires Fabrication de cosmétiques : montant et modalités de recouvrement de la redevance sur la demande du certificat de conformité Législation D. n° 2020-1800, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [08.01.2021] Le décret n° 2020-1800 du 30 décembre 2020 précise les modalités relatives à la redevance due au titre de la demande du certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques, notamment son montant et ses modalités de recouvrement (CSP, art. R. 5131-2... Lu
Santé Affaires Fabrication de cosmétiques : modalités de délivrance du certificat de conformité aux bonnes pratiques Législation D. n° 2020-1337, 2 nov. 2020 : JO 4 nov. 2020 [04.11.2020] Le décret n° 2020-1337 du 2 novembre 2020 précise les modalités de délivrance par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) du certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques aux entreprises qui en font la demande. Il prévoit notamment les modalités de demande de ce certificat, sa durée en cas de délivrance (3 ans), ainsi que les règles... Lu
Séléction de la rédaction Social Financement des entreprises Intervention économique +1 Entreprise en difficulté Activité partielle : geste de l’État en direction des entreprises de l’événementiel, de la culture, des opérateurs de voyage et de séjour et du sport Min. Trav., communiqué, 30 sept. 2020 [01.10.2020] L’ensemble des entreprises des secteurs concernés, partout en France, bénéficieront du prolongement de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle par l’État et l’Unédic jusqu’au 31 décembre... Lu