Fabrication de cosmétiques : montant et modalités de recouvrement de la redevance sur la demande du certificat de conformité
[08.01.2021]
Le décret n° 2020-1800 du 30 décembre 2020 précise les modalités relatives à la redevance due au titre de la demande du certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques, notamment son montant et ses modalités de recouvrement (CSP, art. R. 5131-2...
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