Dans le cadre d'une convention d'affermage, une clause contractuelle prévoyait qu'en cas de désaccord, la contestation serait soumise à un tiers expert désigné par le président du tribunal administratif. Le Conseil d'État juge que cette clause n'est légale que si le litige relève de la compétence de la juridiction administrative. Dans la présente décision, le Conseil d'État précise également l'office du juge de la...