Le Conseil d'État maintient par cette décision une vision très (trop ?) compartimentée et formaliste des voies de recours de référé mises en place devant les juridictions administratives. En l'espèce, il indique que le référé « mesures utiles » (CJA, art. L. 521-3) n’est pas un pis-aller juridictionnel que l'on pourrait actionner alors qu'un autre référé (celui des « libertés » ouvert par l'article L. 521-2 CJA)...

Parmi les principes qu'une administration oublie de temps à autre, figure le respect de la règle du contradictoire et ce, tant dans certaines procédures administratives où il est imposé (par exemple en cas de sanction disciplinaire) qu'en cas de contentieux juridictionnalisé où l'article L. 5 du CJA garantit que l'instruction le fera respecter au profit de chaque partie. C'est ce que rappelle, matériellement ici,...

La puissance publique peut décider de subventionner des activités mais cette action généreuse n'entraîne pas un droit à la subvention pour les concernés. En outre, rappelle ici la Cour marseillaise, « dans le cas où une subvention est attribuée au lauréat d'un appel à projet, les candidats évincés sont seulement recevables à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision d'attribution de la...

Le Conseil d’État juge que les litiges relatifs au remboursement des frais exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile dans la région Île-de-France ne portent pas sur des prestations sociales et relèvent en appel des cours administratives d’appel....

De plus en plus, les administrations ont peur et pensent se protéger en suspendant et/ou en sanctionnant de façon préventive des agents signalés comme potentiellement dangereux. S'il est bon que les administrateurs soient précautionneux, cela ne doit en revanche pas se faire sans motifs étayés (et non par seule crainte) : les droits de la défense en ressortent – enfin et comme dans cette espèce – renforcés....

L'exercice du droit de préemption urbain sur des parcelles afin d'y héberger des réfugiés en provenance d'Ukraine est regardé comme s'inscrivant dans le cadre d'une politique locale de l'habitat....

On sait que le contentieux sanitaire et social transcende les divisions académiques et juridictionnelles entre droits privé et public. Il n'existe ainsi pas un juge unique des contentieux de la Sécurité sociale mais bien plusieurs selon les actes et les domaines impliqués. Le présent arrêt énonce ainsi qu'en matière d'aides financières d'urgence, mesures individuelles assumées par une Caisse d'allocations familiales...

Lorsqu'un dossier, même incomplet, a été déposé dans les deux mois suivant une prise en charge en établissement social ou médico-social devant l'une des autorités habilitées à le recevoir (et même si cette dernière ne l'a pas régulièrement transmis à qui de droit) pour apprécier la prise en charge d'une aide sociale en matière de frais d'hébergement, ledit dossier est réputé avoir été régulièrement formé et déposé à...

Le délai de prescription de l'action en recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement est identique selon que cette action soit exercée à l'encontre de l'allocataire ou du bailleur de...