Compétence judiciaire et contentieux « individuel » de la Sécurité sociale : le cas des aides d'urgence

On sait que le contentieux sanitaire et social transcende les divisions académiques et juridictionnelles entre droits privé et public. Il n'existe ainsi pas un juge unique des contentieux de la Sécurité sociale mais bien plusieurs selon les actes et les domaines impliqués. Le présent arrêt énonce ainsi qu'en matière d'aides financières d'urgence, mesures individuelles assumées par une Caisse d'allocations familiales (CAF), la compétence juridictionnelle de sa contestation est judiciaire au regard des articles L. 142-1 et L. 142-8 du Code de la sécurité sociale (CSS...