Conseil des ministres Droit européen Banque et finance +4 Assurance Rémunération Santé Sécurité et Police Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 juillet 2021 Cons. min., compte-rendu, 28 juill. 2021 [28.07.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 28 juillet 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Affaires Prolongation du fonds de solidarité, de l'octroi de garantie de l'État au titre des PGE et des préfinancements d'affacturage garantis par l'État Législation L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 23 : JO 20 juill. 2021 [27.07.2021] La date limite d'octroi de la garantie de l'État pour des prêts de trésorerie accordés à des entreprises par des établissements de crédit (PGE) et des préfinancements d'affacturages est prolongée au 31 décembre 2021. Le fonds de solidarité à destination des entreprises s'appliquera jusqu'au 31 août 2021 et pourra être prolongé par décret, si la situation sanitaire l'exige, jusqu'au 31 décembre 2021. Des aménagements... Lu
Offert Conseil des ministres Procédure civile Procédure pénale +5 Procédure administrative Copropriété Elus Santé Numérique Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2020 Cons. min., compte rendu, 18 nov. 2020 [18.11.2020] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 novembre 2020, ont notamment été présentés ... Lu
Procédure civile Procédure pénale Procédure administrative +1 Professions Coronavirus : panorama des textes publiés (Justice et professionnels du droit) en août 2020 [31.08.2020] La crise sanitaire crée des circonstances exceptionnelles dans l'accès au droit et sa diffusion pour les professionnels. Nous vous proposons un panorama des mesures parues en août 2020 s'agissant des règles de procédure et de délais et des professionnels du droit et du... Lu
Offert Affaires Social Fiscalité des entreprises +1 Finances et fiscalités Activité partielle, baisse des impôts de production, masque obligatoire : les annonces de Jean Castex devant le Medef Prem. min., discours, 26 août 2020 [28.08.2020] La présentation du plan de relance de l’économie qui devait avoir lieu cette semaine a été reportée au jeudi 3 septembre. Mais lors de son discours à l’université du Medef, mercredi 26 août, Jean Castex a livré les grandes lignes de ce plan.... Lu
Procédure civile Procédure pénale Procédure administrative +1 Professions Coronavirus : panorama des textes publiés (Justice et professionnels du droit) au 31 juillet 2020 Législation [31.07.2020] La crise sanitaire crée des circonstances exceptionnelles dans l'accès au droit et sa diffusion pour les professionnels. Nous vous proposons un panorama des mesures parues depuis le début de cette crise s'agissant des règles de procédure et de délais et des professionnels du droit et du... Lu
Procédure administrative Actes administratifs M. TOUZEIL-DIVINA Confirmation de la fin de saison anticipée de football professionnel mais suspension des relégations en Ligue 2 CE, ord., 9 juin 2020, n° 440809, 440813, 440824, Olympique Lyonnais, Toulouse … [10.06.2020] C’est au terme d’une incroyablement longue ordonnance-fleuve de 17 pages que le juge des référés du Conseil d’État vient de se prononcer sur la saisine en référé-suspension (CJA, art. L. 521-1), par plusieurs clubs professionnels de football (l’Olympique lyonnais (OL), le Toulouse Football Club (TFC) et l’Amiens Sporting Club (ASC)), de plusieurs décisions datées du 30 avril 2020 de la Ligue de football... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Financement des entreprises +3 Chômage Banque et finance Assurance Coronavirus : la 2nde loi de finances rectificative pour 2020 est publiée L. fin. rect. 2020, n° 2020-473, 25 avr. 2020 : JO 26 avr. 2020 [27.04.2020] Après que la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dernières dispositions en discussion, la seconde loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 26... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Financement des entreprises +3 Chômage Banque et finance Civil Coronavirus : les principales modifications des députés lors de l'adoption du PLFR 2 pour 2020 AN, projet de loi, TA n° 415, 17 avr. 2020 [20.04.2020] Extension du dispositif de chômage partiel, soutien aux entreprises industrielles, taux réduit de TVA pour les masques de protection, nouvelles obligations pour les banques, incitation à renoncer aux loyer pour les grandes entreprises… L’Assemblée nationale a adopté, le vendredi 17 avril 2020, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour faire aux conséquences économiques et sociales de la pandémie de... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers +5 Protection sociale Financement des entreprises Fonctions publiques Banque et finance Assurance Coronavirus : les mesures phares du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 AN, projet de loi n° 2820, 15 avr. 2020 [16.04.2020] Le deuxième projet de loi de finances rectificative amplifie et complète les mesures instaurées par la première loi de finances rectificative pour 2020 (LFR1) (L. n° 2020-289, 23 mars 2020 ; V. Coronavirus : publication de la loi de finances rectificative pour 2020). Ce texte a été présenté en Conseil des ministres le 15 avril 2020. Il sera discuté par les députés à partir du 17 avril et par les sénateurs à partir... Lu