Séléction de la rédaction Commande publique Responsabilité Contrats L. ERSTEIN L'indemnisation du candidat évincé Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 472038, cne Chapelle d'Abondance : Lebon [02.05.2024] Si le contrat dont le candidat a été évincé dans des conditions irrégulières implique un risque d'exploitation supporté par le titulaire, le préjudice indemnisable doit tenir compte de cet aléa et de la durée d'exploitation. Et si le contrat a cessé avant l'heure, les droits à indemnisation doivent également envisager les motifs et les effets de cette résiliation.... Lu
Prestations sociales Famille Protection sociale Revalorisation le 1er avril de plusieurs prestations sociales et familiales Min. Solidarités, actualités, 29 mars 2024 (Prestations) [03.04.2024] Pour soutenir les ménages modestes, le montant de plusieurs prestations sociales et familiales, et notamment des minima sociaux, fait l’objet d’une revalorisation annuelle au 1er avril (versée le 6 mai 2024), en fonction du niveau d'inflation constatée sur les 12 derniers... Lu
Libertés Services publics Etrangers +3 Personnes Droit pénal Social La Défenseure des droits préoccupée par « la banalisation des atteintes aux droits et libertés » AAI Déf. droits, communiqué, 26 mars 2024 (Droits) [26.03.2024] Le Défenseur des droits a rendu public son rapport annuel d’activité pour 2023. Il en ressort notamment que ... Lu
Prestations sociales Procédure administrative C. FRIEDRICH Jusqu'à quand peut-on discuter du bien-fondé d'un indu de RSA ? Jurisprudence CE, 9 févr. 2024, n° 473732 : Lebon T. [14.02.2024] Le débiteur d'un indu de RSA est recevable à en critiquer le bien-fondé à l'occasion du recours contentieux formé contre le titre exécutoire émis pour son recouvrement.... Lu
Commande publique Contrats Construction L. ERSTEIN Mémoire en réclamation : ne pas oublier le maître d'œuvre Jurisprudence CE, 2 févr. 2024, n° 471122, Sté Valenti : Lebon T. [07.02.2024] Pour faire obstacle au caractère définitif du décompte général, le titulaire du marché doit, dans les 45 jours de la notification du décompte, remettre au représentant du pouvoir adjudicateur un mémoire en réclamation et au maître d'œuvre une copie de ce mémoire.... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats L. ERSTEIN À la recherche d'informations confidentielles Jurisprudence CE, 2 févr. 2024, n° 489820, Sté Suez Eau France : Lebon [07.02.2024] Le reproche fondé sur la recherche d'informations confidentielles pour obtenir un avantage indu, susceptible de conduire à l'exclusion du candidat, ne semble s'attacher qu'à la procédure de passation en cours et non à des errements passés.... Lu
Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Droit européen Employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures : qui est redevable du montant de TVA qu’elles mentionnent ? Jurisprudence CJUE, 30 janv. 2024, aff. C-442/22, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lub… [30.01.2024] Lorsqu'un employé d’un assujetti à la TVA a émis une fausse facture mentionnant la TVA en utilisant l’identité de son employeur en tant qu’assujetti, à l’insu de ce dernier et sans son consentement, cet employé doit être considéré comme étant la personne mentionnant la TVA, à moins que cet assujetti n’ait pas fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements dudit employé.... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats L. ERSTEIN Conduite d'opération et marché de maîtrise d'œuvre : des précisions intéressantes Jurisprudence TA Dijon, JR, ord. 8 janv. 2024 n° 2303624, SARL Les Ateliers Martin Architecte… [24.01.2024] Une étude de faisabilité ne relève pas de la conduite d'opération, le respect des délais n'est pas un sous-critère et le critère du planning relève de la qualité technique de l'offre.... Lu
Services publics Procédure administrative Organisation judiciaire M. TOUZEIL-DIVINA Détermination de l'usager (et non du tiers) au service public de l'assainissement Jurisprudence T. confl., 4 déc. 2023, n° C4289, OG c/ Établissement public Est Ensemble : Leb… [17.01.2024] Le contentieux des SPIC envers ses usagers est a priori de compétence juridictionnelle judiciaire alors que celui des tiers audit service public industriel et commercial revient à la compétence du juge administratif. Dans cette espèce, il s'agissait, pour éviter un conflit négatif, au Tribunal des conflits de déterminer la qualité du propriétaire d'un bien immobilier qu'il n'occupait pas au regard du service... Lu
Prestations sociales Etrangers Libertés +1 Logement social M. TOUZEIL-DIVINA Quand l’Humanité prime sur la Nationalité Jurisprudence CE, 29 déc. 2023, n° 489206, min. délégué de la ville : Lebon T. [10.01.2024] Le présent arrêt rappelle que, en certains cas d’exceptionnelles gravités et urgences, la nationalité de l’administré s’efface derrière toute autre question formelle et qu’une personne en détresse se doit toujours d’être secourue, quand bien même elle serait en situation irrégulière. Il en va de la dignité humaine.... Lu