Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +5 Libertés Prestations sociales Sécurité et Police Personnes Social La CNCDH et la Défenseure des droits vent debout contre le projet de loi Immigration AAI CNCDH, actualités, 20 déc. 2023 (Immi) [21.12.2023] Sans surprise, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) torpille le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » adopté par le Parlement le 19 décembre et sur lequel le Conseil constitutionnel va devoir se... Lu
Banque et finance Dirigeant L'AMF sanctionne le directeur des opérations d’une société cotée et un ancien salarié pour des manquements d'initiés AAI AMF, communiqué, 13 nov. 2023 (Manquements) [14.11.2023] Le 10 novembre, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 80 000 € au directeur des opérations d’une société cotée à l’époque des faits, pour avoir divulgué deux informations privilégiées concernant cette société et recommandé une opération d’initié sur la base de l’une de ces informations à un ancien salarié de cette même société. Elle a également... Lu
Dirigeant RSE et Compliance Banque et finance Gouvernement d'entreprise et rémunération des sociétés cotées : l'AMF publie son rapport 2022 AAI AMF, communiqué, 1er déc. 2022 [01.12.2022] Le 1er décembre 2022, l'AMF a publié son rapport annuel sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants. Pour cette édition 2022, l'AMF revient sur le fonctionnement des assemblées générales tenues au cours de l'année écoulée, et s'intéresse plus particulièrement à la prise en compte de la RSE par le conseil d’administration et ses comités, en analysant les informations publiées par ces sociétés... Lu
Offert Dirigeant Banque et finance RSE et Compliance Gouvernement d'entreprise et rémunération des sociétés cotées : l'AMF publie son rapport 2021 AAI AMF, communiqué, 2 déc. 2021 [06.12.2021] L'AMF publie chaque année un rapport consacré à l'évaluation des informations publiées par les sociétés cotées sur les thématiques de gouvernement d'entreprise et de rémunération des dirigeants permettant de mettre en avant les meilleures pratiques, d'émettre de nouvelles recommandations aux entreprises et de nouvelles pistes de réflexion. Pour cette édition 2021 et dans le contexte de la crise sanitaire, l'AMF... Lu
Prestations sociales Personnes L'avis de la CNCDH sur la déconjugalisation de l'AAH AAI CNCDH, avis n° A-2021-10, 30 sept. 2021 : JO 10 oct. 2021 [11.10.2021] Alors que deux propositions de loi visant à renforcer l'effectivité des droits des personnes handicapées en France sont actuellement débattues au sein du Parlement, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté le 30 septembre dernier, un avis « très sévère » sur l'actuel mode de calcul de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH... Lu
Offert MARD Prestations sociales Procédure administrative Publication d'une étude sur la médiation préalable obligatoire AAI Déf. droits, communiqué, 8 juin 2021 [08.06.2021] La Défenseure des droits, Claire Hédon, et le Délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, ont rendu public le 8 juin, une étude réalisée auprès des allocataires de prestations sociales ayant eu recours à la « médiation préalable obligatoire » (MPO) en cours d'expérimentation depuis 2018 dans 6 départements (Bas-Rhin, Isère, Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Meurthe-et-Moselle). Cette procédure... Lu
Prestations sociales Famille Prestations familiales : la Défenseure des droits remet en cause la règle de l'unicité de l'allocataire en cas de résidence alternée AAI Déf. droits, déc. n° 2020-170, 16 sept. 2020 [07.12.2020] La Défenseure des droits estime que la règle de l'unicité de l'allocataire ne peut s'appliquer quand un enfant vit alternativement chez ses deux parents, cette situation faisant alors l'objet d'un vide juridique. En effet, en cas de résidence alternée et lorsque chacun des parents assume de manière identique la charge de leurs enfants, la désignation de l'allocataire unique « par défaut » à une CAF a pour effet... Lu
Famille Prestations sociales Protection sociale Adoption par un couple homosexuel : le deuxième père adoptif doit également pouvoir bénéficier du congé paternité AAI Déf. droits, déc. n° 2020-036, 9 oct. 2020 [26.10.2020] La Défenseure des droits a rendu une recommandation dans une affaire relative au refus de droit congé de paternité et d'accueil de l'enfant opposé à un père adoptif par une CPAM au motif qu'il aurait déjà été accordé au second père adoptif de l'enfant né aux... Lu