Sur le fondement des dispositions du second aliéna de l’article R. 351-3 du Code de justice administrative (CJA), le tribunal administratif de Lille a saisi le Conseil d’État afin qu’il détermine le juge territorialement compétent pour connaître des litiges relatifs au refus d’accorder un chèque énergie. Celui-ci est allé un peu au-delà de son office en déterminant non seulement le juge compétent, mais aussi en...