Contrat de travail Établissements publics de recherche : modalités d'application des dispositions légales relatives au contrat de projet ou d'opération Législation D. n° 2021-1299, 5 oct. 2021 : JO 7 oct. 2021 [07.10.2021] Le décret n° 2021-1299 du 5 octobre 2021 précise les modalités de mise en œuvre du contrat de projet ou d'opération qui permet à certains établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et fondations de recruter un salarié en contrat de travail à durée indéterminée pour la réalisation de missions directement attachées à la réalisation d'un projet de... Lu
Fiscalité des entreprises Protection sociale Qualification de cotisation sociale obligatoire éligible au CIR de la « contribution exceptionnelle et temporaire » Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 19 mai 2021, n° 432370, Sté Publicis Groupe [21.05.2021] Revêtent le caractère de cotisations sociales obligatoires (CGI, ann. III, art. 49 septies I) les versements de la part des employeurs aux régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que les versements destinés à financer les garanties collectives complémentaires instituées par des dispositions législatives ou réglementaires ou les garanties instituées par voie de conventions ou d'accords collectifs ainsi que par... Lu
Nominations Enseignant et étudiant en droit M. Nicolas Chaillet est nommé directeur général de la recherche et de l’innovation par intérim Cons. min., compte-rendu, 10 mars 2021 [10.03.2021] M. Nicolas Chaillet, professeur des universités, est nommé directeur général de la recherche et de l’innovation par intérim, sur proposition de la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de... Lu