Fiscalité immobilière Immobilier Banque et finance Prorogation et aménagements des crédits d'impôts PTZ+ et éco-PTZ Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71, II, 1° à 7, III, 7°, V à VII et X… [23.01.2024] Le crédit d'impôt PTZ+ est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027. De plus, pour les offres de prêt émises à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er avril 2024, le dispositif est aménagé sur les points suivants ... Lu
Immobilier Indicateurs Indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2023 Insee, inf. rap. n° 176, 13 juill. 2023 [17.07.2023] Au deuxième trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. L’indice de référence des loyers s’établit donc à... Lu
Offert Intervention économique Immobilier Prolongation du « bouclier loyer » pour les ménages et les entreprises : adoption par les députés d’une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 123, 31 mai 2023 [02.06.2023] Le 31 mai, l'Assemblée nationale a adoptée en première lecture, sans modification, une proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices... Lu
Transition énergétique Immobilier Fiscalité des particuliers +1 Fiscalité immobilière Modification de l'attestation de travaux pour les demandes de prime de transition énergétique Législation A. n° TREL2307947A, 7 avr. 2023 : JO 14 avr. 2023 [14.04.2023] Un arrêté du 7 avril 2023 modifie l'annexe 1 (« Modèle d'attestation de travaux ») de l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolution de l'attestation de travaux pour les demandes de prime relatives au forfait rénovation globale ainsi qu'aux bonus « BBC... Lu