Offert Séléction de la rédaction Droit européen Transports Responsabilité civile et assurance +2 Assurance Consommation Droits des voyageurs de transports ferroviaires : la refonte du règlement de 2007 est définitivement adoptée Travaux préparatoires PE, communiqué, 29 avr. 2021 [05.05.2021] Les députés européens ont adopté définitivement le nouveau règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires qui réforme le règlement de 2007 (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1371/2007, 23 oct. 2007). L'objectif de cette réforme est de renforcer les droits des voyageurs, en particulier ceux qui souffrent d'un handicap ou ont une mobilité réduite. Elle doit également améliorer la fourniture... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Transports Responsabilité civile et assurance Déroutement d'un aéronef vers un autre aéroport de la même agglomération : conditions d'indemnisation du passager Jurisprudence CJUE, 22 avr. 2020, aff. C-826/19 WZ/Austrian Airlines AG [23.04.2021] Dans un arrêt du 22 avril 2021, la CJUE affirme que le déroutement d'un avion d'un aéroport vers un autre n'ouvre pas automatiquement droit à une indemnisation du passager. Peuvent constituer une circonstance extraordinaire exonératoire pour le transporteur aérien, des conditions météorologiques ayant affecté un vol précédent opéré lors de l'antépénultième rotation de... Lu