Fonctions publiques Responsabilité Agent de la fonction publique +1 Rupture du contrat de travail M. TOUZEIL-DIVINA Réparation intégrale mais matériellement justifiée des préjudices d'un agent illégalement licencié Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 476373 : Lebon T. [02.05.2024] Lorsqu'un agent public a été licencié et que cette action s'avère irrégulière, le travailleur évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice « qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre » (CE, sect., 6 déc. 2013, n° 365155, Cne Ajaccio : Lebon, p. 306 ; JCP A 2014, act. 119). Le présent arrêt en atteste en soulignant que les frais accessibles à la prise en compte des... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Santé Fonction publique territoriale : modifications de dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical Législation D. n° 2024-349, 16 avr. 2024 : JO 17 avr. 2024 [17.04.2024] Le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifie les dispositions relatives au comité médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Santé Protection sociale Finances et fiscalités +1 Prestations sociales Le CESE avance des pistes pour « soutenir l’autonomie » CESE, actualités, 26 mars 2024 (Autonomie) [27.03.2024] C’est un fait : la population française vieillit et la probabilité d’être en situation de perte d’autonomie s’accroît avec l’avancée en âge. Ainsi, même si la dépendance est loin de concerner toute la population âgée, son poids dans la société va... Lu
Négociation collective Notaire Protection sociale CCN Notariat : modification de l’accord frais de santé (Action sociale) CCN Notariat, Avenant n° 8, 14 déc. 2023 frais de santé [20.02.2024] Par avenant n° 8 du 14 décembre 2023 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif obligatoire de complémentaire frais de santé, les partenaires sociaux ont abrogé et remplacé l’article 1er de l’avenant n° 1 du 3 décembre 2015 portant modification de l’article 7 « Action sociale » de... Lu
Négociation collective Notaire Protection sociale CCN Notariat : modification de l’accord frais de santé CCN Notariat, Avenant n° 7, 14 déc. 2023 frais de santé [20.02.2024] Par avenant n° 7 du 14 décembre 2023 portant modification de l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif obligatoire de complémentaire frais de santé, les partenaires sociaux ont abrogé les avenants n° 4 du 20 septembre 2018 et n° 6 du 16 février... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Justice civile Organisation judiciaire Pénal +1 Famille Lutte contre les violences intrafamiliales : la circulaire relative à la mise en place des pôles spécialisés est publiée Circ. n° JUSB2332178C, 24 nov. 2023 : BOMJ 8 déc. 2023 [11.12.2023] Est publiée au BOMJ du 8 décembre la circulaire de mise en œuvre du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
Protection sociale Expert-comptable et commissaire aux comptes Modification du délai de transmission des rapports des CAC relatifs à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale Législation D. n° 2023-1030, 7 nov. 2023 : JO 9 nov. 2023 [09.11.2023] Le décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 avance du 1er juin au 5 mai de chaque année l'échéance de transmission aux autorités administratives compétentes et à la Cour des comptes des rapports des commissaires aux comptes portant sur les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes combinés des organismes nationaux de sécurité... Lu