Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +5 Libertés Prestations sociales Sécurité et Police Personnes Social La CNCDH et la Défenseure des droits vent debout contre le projet de loi Immigration AAI CNCDH, actualités, 20 déc. 2023 (Immi) [21.12.2023] Sans surprise, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) torpille le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » adopté par le Parlement le 19 décembre et sur lequel le Conseil constitutionnel va devoir se... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Fiscalité des particuliers Compte-titres ordinaire : que faire lorsque le transfert ou la clôture est entravé par la présence de titres de sociétés placées en liquidation judiciaire ? AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 3 avr. 2023 (journal de bord) [04.04.2023] Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) est régulièrement saisi de demandes de la part de clients qui souhaitent transférer ou clôturer leur compte-titres et qui, à cette occasion, rencontrent des difficultés résultant de la présence, dans leur portefeuille, de titres dont l’émetteur a été placé en liquidation judiciaire. « Certaines avancées ont été obtenues, notamment en matière de PEA, sur [sa]... Lu
Offert Banque et finance MARD Fiscalité des particuliers +2 Retraite Fiscalité des entreprises Transfert d'un plan d'épargne retraite : quand une information incomplète entraîne une situation de blocage AAI AMF, journal de bord du médiateur, 3 oct. 2022 [04.10.2022] La loi Pacte du 22 mai 2019 a rendu possible le transfert de différents produits d'épargne retraite existants, par exemple d'un ancien produit vers le nouveau plan d'épargne retraite (PER), y compris le PER d'entreprise collectif (dénommé PERECO ou PERCOL), qui succède à l'ancien... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation La Banque de France évalue l'impact à long terme des aides au logement sur le secteur locatif en France AAI Banque de France, doc. n° 886, 23 sept. 2022 [26.09.2022] Dans de nombreux pays, les aides au logement versées aux locataires sont l'un des principaux outils de la politique du logement mais ont un impact inflationniste à court terme. Pour la première fois, en prenant l'exemple français, la Banque de France évalue l'impact à long terme des aides au logement sur le prix, la quantité et la qualité dans le secteur locatif privé. Elle montre que les aides au logement ont un... Lu
Prestations sociales Personnes L'avis de la CNCDH sur la déconjugalisation de l'AAH AAI CNCDH, avis n° A-2021-10, 30 sept. 2021 : JO 10 oct. 2021 [11.10.2021] Alors que deux propositions de loi visant à renforcer l'effectivité des droits des personnes handicapées en France sont actuellement débattues au sein du Parlement, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté le 30 septembre dernier, un avis « très sévère » sur l'actuel mode de calcul de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH... Lu
Offert MARD Prestations sociales Procédure administrative Publication d'une étude sur la médiation préalable obligatoire AAI Déf. droits, communiqué, 8 juin 2021 [08.06.2021] La Défenseure des droits, Claire Hédon, et le Délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, ont rendu public le 8 juin, une étude réalisée auprès des allocataires de prestations sociales ayant eu recours à la « médiation préalable obligatoire » (MPO) en cours d'expérimentation depuis 2018 dans 6 départements (Bas-Rhin, Isère, Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Meurthe-et-Moselle). Cette procédure... Lu
Banque et finance Fiscalité des particuliers Ordre de bourse : les conseils du Médiateur de l'AMF pour que les transactions soient enregistrées avant le 31 décembre AAI AMF, journal de bord du médiateur, 1er déc. 2020 [07.12.2020] Il est fréquent que les investisseurs souhaitent concrétiser leurs moins-values afin de pouvoir les imputer fiscalement. Toutefois, compte tenu du délai de règlement-livraison, dont les principes ont récemment été modifiés, il arrive que la transaction, ainsi effectuée, ne soit pas comptabilisée au titre de l'année en cours mais sur l'année suivante. Dans son dossier du mois de novembre, le Médiateur de l'AMF... Lu
Prestations sociales Famille Prestations familiales : la Défenseure des droits remet en cause la règle de l'unicité de l'allocataire en cas de résidence alternée AAI Déf. droits, déc. n° 2020-170, 16 sept. 2020 [07.12.2020] La Défenseure des droits estime que la règle de l'unicité de l'allocataire ne peut s'appliquer quand un enfant vit alternativement chez ses deux parents, cette situation faisant alors l'objet d'un vide juridique. En effet, en cas de résidence alternée et lorsque chacun des parents assume de manière identique la charge de leurs enfants, la désignation de l'allocataire unique « par défaut » à une CAF a pour effet... Lu
Famille Prestations sociales Protection sociale Adoption par un couple homosexuel : le deuxième père adoptif doit également pouvoir bénéficier du congé paternité AAI Déf. droits, déc. n° 2020-036, 9 oct. 2020 [26.10.2020] La Défenseure des droits a rendu une recommandation dans une affaire relative au refus de droit congé de paternité et d'accueil de l'enfant opposé à un père adoptif par une CPAM au motif qu'il aurait déjà été accordé au second père adoptif de l'enfant né aux... Lu
Etrangers Santé Prestations sociales +1 Personnes Les enfants mineurs étrangers sur le territoire français doivent tous pouvoir bénéficier de l'AME AAI Déf. droits, déc. n° 2020-174, 14 oct. 2020 [26.10.2020] La Défenseure des droits a adopté une recommandation relative à l'affiliation au titre de l'aide médicale d'État (AME) des mineurs non accompagnés de leurs parents munis d'un visa en cours de... Lu