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[26.06.2023]
Le règlement délégué (UE) 2023/1177 de la Commission du 5 avril 2023 complète le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste préétablie de professions aux fins du système d’information sur les visas ( PE et Cons. règl. (CE) n° 767/2008, 9 juill. 2008 ...
[09.03.2023]
Le décret n° 2023-169 du 7 mars 2023, pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, réforme la règle relative au silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet s'agissant de l'agrément des...