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Un arrêté paru ce jour, 15 mars, actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixé par l'arrêté n° ENER2333856A du 14 décembre 2023, après instruction, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), d'un dossier déposé par leur...
La Cour de cassation énonce que l’obligation de désignation de l’identité du conducteur ayant commis une infraction résultant de l’article L. 121-6 du Code de la route pèse sur le représentant d’une personne morale. La conséquence est que cette obligation de désignation ne pèse pas sur un indépendant. Un entrepreneur individuel ne peut donc pas être condamné sur la base de l’article L. 121-6 du Code de la...