Commande publique Contrats C. FRIEDRICH Comment déterminer la nature d'une concession hydroélectrique d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts ? Jurisprudence T. confl., 9 oct. 2023, n° C4284 : Lebon [25.10.2023] Les concessions hydroélectriques d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts ne sont pas régies par la loi du 16 octobre 1919 et, dès lors, leur nature juridique est déterminée par application des critères jurisprudentiels.... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Fusions et Acquisitions Conformité de l’OPAS de l’État sur les titres EDF Jurisprudence CA Paris, pôle 5, ch. 7, 2 mai 2023, n° 22/19729 [09.05.2023] Par un arrêt du 2 mai 2023, la chambre de la régulation économique et financière de la cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par des actionnaires minoritaires d’EDF contre la décision de l’AMF en date du 22 novembre 2022 ayant déclaré conforme l’offre publique d’acquisition simplifiée (OPAS) de l’État sur les titres... Lu
Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises TVA +1 Droit européen Nature de la fourniture involontaire d’électricité, fruit de la démarche illégale d’un tiers, au regard de la directive TVA Jurisprudence CJUE, 7e ch., 27 avril 2023, aff. C-677/21, Fluvius Antwerpen [28.04.2023] La fourniture involontaire d’électricité, fruit de la démarche illégale d’un tiers, constitue une livraison de biens effectuée à titre onéreux emportant le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel. Cette opération est soumise à la TVA car il s’agit d’un risque inhérent à l’activité économique de gestionnaire de réseau de distribution, même si elle est accomplie par un organisme de droit public. À moins,... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Contrats Consommation Contrat conclu entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs : impossible transfert des coûts au fournisseur Jurisprudence Cass. com., 22 mars 2023, n° 22-17.596, FS-B : JurisData n° 2023-004024 [27.03.2023] Les stipulations des contrats conclus entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs d'électricité ne doivent pas laisser à la charge de ces derniers les coûts supportés par eux pour le compte du gestionnaire de réseau.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Intervention économique +1 Production, transport et distribution d’énergie Mesures de soutien aux producteurs d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables : précisions de la CJUE sur la qualification d'aide d'État et sur l'office du juge national Jurisprudence CJUE, gde ch., 12 janv. 2023, aff. jtes C‑702/20 et C‑17/21, DOBELES HES [13.01.2023] Par son arrêt du 12 janvier 2023 rendu en grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles une mesure nationale permettant aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables de bénéficier d'un tarif majoré peut être qualifiée d'« aide d'État », au sens de l'article 107 § 1 TFUE. Par ailleurs, dans l'hypothèse où cette qualification serait retenue... Lu
Intervention économique Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation +2 Consommation Commerçants et fonds de commerce Le décret instaurant l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants partiellement annulé Jurisprudence CE, 8 déc. 2022, n° 464397 : JO 14 déc. 2022 [14.12.2022] Dans une décision du 8 décembre 2022, le Conseil d'État annule l'article 17 du décret du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants (D. n° 2022-423, 25 mars 2022, art. 17). Cette annulation prendra effet le 1er janvier... Lu
Commande publique Production, transport et distribution d’énergie Contrats L. ERSTEIN Le prix de l'énergie du vent Jurisprudence CE, 23 nov. 2022, n° 440628, Assoc. « Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Ye… [29.11.2022] Le candidat retenu avant le 1er janvier 2015 à l'issue d'une mise en concurrence pour la production d'énergie renouvelable en mer peut améliorer son offre, notamment en abaissant le montant du tarif d'achat de l'électricité produite, sans que soient méconnus les principes de transparence et d'égalité des candidats. Ce régime concerne les contrats qui n'étaient pas encore signés au 11 août... Lu
Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Contrats +2 Marchés et Régulation Concurrence Primauté du droit de l’Union et marché français de l’électricité : interdiction des traitements discriminatoires entre fournisseurs d’électricité Jurisprudence Cass. com., 16 mars 2022, n° 20-16.257, FS-B [25.03.2022] L’article L. 452-3-1 du Code de l'énergie, issu de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, est contraire à la directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, laquelle impose aux autorités de régulation de mettre un terme aux situations... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Production, transport et distribution d’énergie +1 Services publics C. FRIEDRICH Pas de clause tacite pour la tacite reconduction d'un contrat de concession Jurisprudence CE, avis, 27 oct. 2021, n° 452903 : JO 31 oct. 2021 [09.11.2021] Le Conseil d'État était saisi d'un avis contentieux portant sur les difficultés qui sont survenues entre les anciennes parties à un contrat de concession de distribution d'électricité – un EPCI chargé de l'organisation de la distribution de l'énergie électrique et la société Enedis. Alors que le terme du contrat est advenu, celles-ci ne sont pas parvenues à s'entendre sur les suites à y donner et, pour autant, les... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen MARD Contrats +1 Production, transport et distribution d’énergie K. Lescure Arbitrage des investissements intra-UE en vertu du traité sur la Charte de l'énergie : la CJUE donne le clap de fin Jurisprudence CJUE, gde ch., 2 sept. 2021, aff. C-741/19, République de Moldavie c/ Komstroy … [08.09.2021] Dans un arrêt du 2 septembre rendu en grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) continue de remodeler le paysage intra-UE du règlement des différends en matière d'investissements. Venant préciser les rapports qu'entretiennent le droit de l'UE et le Traité sur la Charte de l'Énergie (TCE), elle juge que l'application « intra-européenne » de la clause d'arbitrage investisseur-État du TCE n'est... Lu