Responsabilité civile et assurance Responsabilité du producteur de la prothèse du fait du produit défectueux Jurisprudence CA Amiens, 1re civ., 11 janv. 2024, n° 22/04386 : JurisData n° 2024-000288 [12.02.2024] La responsabilité du producteur des prothèses costales est engagée. Aucune autre cause que la défectuosité de la prothèse litigieuse caractérisée par la double rupture des agrafes au même point six mois après sa pose ne peut expliquer la fracture du matériel d'ostéosynthèse. La victime rapporte bien la preuve de présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux de la prothèse posée et du lien de... Lu
Protection sociale Négociation collective Santé +1 Professions Publication d'un nouvel avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoires Législation A. n° ECOS2400397A, 5 janv. 2024 : JO 10 janv. 2024 [10.01.2024] Par arrêté publié le 10 janvier, est approuvé l'avenant n° 12 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie, conclu le 20 décembre 2023, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et, d'autre part, le Syndicat des biologistes (SDB), le Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC), le... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
Offert Santé Responsabilité civile et assurance Mediator : la Cour de cassation facilite l’indemnisation des victimes Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 20-21.174, FS-B [17.11.2023] Par quatre décisions 15 novembre 2023, appelées à la publication au bulletin, la Cour de cassation vient préciser les conditions dans lesquelles la victime d’un produit défectueux, en l’occurrence le Mediator, peut également rechercher la responsabilité du producteur sur le fondement de la faute.... Lu
Santé Responsabilité civile et assurance Exposition au Distilbène : la réparation du dommage n’implique pas la notion de faute exclusive Jurisprudence Cass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-11.492, B [24.10.2023] Il ne peut être exigé de la victime la preuve que l’exposition à la molécule DES est la cause exclusive de ses pathologies, en l’espèce une infertilité. Ouvre en conséquence droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause.... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité civile du chirurgien : faute technique, faute de négligence et défaut d'information Jurisprudence CA Montpellier, 4e civ., 6 juill. 2023, n° 19/02285 : JurisData n° 2023-012397 [31.08.2023] La responsabilité d'un chirurgien qui a pratiqué sur une patiente une diminution mammaire quatre mois après une abdominoplastie est... Lu
Responsabilité civile et assurance Intervention chirurgicale fautive : responsabilité civile du chirurgien viscéral Jurisprudence CA Limoges, ch. civ., 4 mai 2023, n° 22/00278 : JurisData n° 2023-008237 [22.06.2023] Après avoir subi une recto-colectomie gauche par voie coelioscopique pratiquée par un chirurgien viscéral, le patient a rencontré des complications médicales marquées par l'apparition au troisième jour d'une fistule anastomotique. La responsabilité du praticien est... Lu
Professions Responsabilité civile et assurance Retard de diagnostic commis par un chirurgien orthopédique Jurisprudence CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 9 mai 2023, n° 21/01788 : JurisData n° 2023-00… [07.06.2023] Il est question dans le présent arrêt d'un chirurgien qui a manqué à son obligation de moyens dans le cadre du suivi post-opératoire d'un adolescent à la suite d'une ostéotomie de dérotation tibiale... Lu
Responsabilité civile et assurance Décès d'une patiente après ingestion d'un produit ménager : responsabilité de l'association hospitalière pour faute dans l'organisation du service Jurisprudence CA Riom, com.,1er mars 2023, n° 21/01667 : JurisData n° 2023-003204 [20.03.2023] Une patiente, hospitalisée au sein d'une association hospitalière en raison d'un syndrome dépressif sévère, a ingéré un produit ménager laissé sans surveillance et est décédée 1 mois et 21 jours après cette ingestion. La responsabilité de l'association hospitalière est engagée. Le lien de causalité entre l'ingestion du produit et le décès ne fait aucun... Lu
Offert Santé Responsabilité civile et assurance Conformité du régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci Jurisprudence Cons. const., 10 mars 2023, n° 2023-1036 QPC [10.03.2023] Eu égard à la nature et aux risques spécifiques que présentent les éléments du corps humain et produits issus de celui-ci, le législateur a pu prévoir que, en cas de dommages causés par ces derniers, le producteur ne peut pas se prévaloir de la cause d'exonération pour risque de... Lu