Santé Droit européen Procédure administrative +1 Concurrence L’obligation d’impartialité objective face aux conflits d’intérêts : un impératif pour l’Agence européenne des médicaments Jurisprudence CJUE, 14 mars 2024, aff. C-291/22, P | D & A Pharma/Commission et EMA [14.03.2024] L’Agence européenne des médicaments doit veiller à ce que les experts qu’elle consulte ne soient pas en situation de conflit d’intérêts. Il lui incombe de s’assurer de l’impartialité de ses experts, et non au demandeur de démontrer la partialité d’un expert.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Affaires Santé +1 Numérique K. LESCURE Vente en ligne de médicaments sans prescription sur une plateforme de mise en relation de pharmaciens et de clients : dans quelles conditions un État membre peut-il l'interdire ? Jurisprudence CJUE, 29 févr. 2024, aff. C-606/21, Doctipharma SAS c. UDGPO et Pictime Coreyre [29.02.2024] Dans un arrêt du 29 février 2024, la Cour précise les contours de la notion de « service de la société de l’information » et donne les éléments d’interprétation pour apprécier la conformité avec le droit de l’UE de l’interdiction par un État membre d’un service fourni au moyen d’un site Internet et consistant à mettre en relation des pharmaciens et des clients, pour la vente en ligne de médicaments non soumis à... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Données Santé K. LESCURE RGPD et dossier médical : précisions sur l’exercice du droit d’accès du patient à ses données personnelles Jurisprudence CJUE, 26 oct. 2023, aff. C‑307/22 [26.10.2023] Un patient peut-il demander l’accès à ses données à caractère personnel, sur le fondement des dispositions du RGPD, à d’autres fins que celles liées à la protection des données ? Un État membre peut-il restreindre le droit d’obtenir une copie des données en lui imposant, dans certains cas spécifiques, des frais exposés par le médecin - responsable du traitement pour la réalisation des copies ? Ce dernier doit-il... Lu
Professions Responsabilité civile et assurance Retard de diagnostic commis par un chirurgien orthopédique Jurisprudence CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 9 mai 2023, n° 21/01788 : JurisData n° 2023-00… [07.06.2023] Il est question dans le présent arrêt d'un chirurgien qui a manqué à son obligation de moyens dans le cadre du suivi post-opératoire d'un adolescent à la suite d'une ostéotomie de dérotation tibiale... Lu
Séléction de la rédaction Sociétés Professions Professions libérales réglementées : l'ordonnance est publiée Législation Ord. n° 2023-77, 8 févr. 2023 : JO 9 févr. 2023 [09.02.2023] Prise sur le fondement de la loi du 14 février 2022 (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, art. 7), l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Elle a pour objectif de clarifier l'actuelle rédaction des dispositions législatives communément applicables aux professions libérales réglementées. Il s'agit de rendre la loi plus accessible aux... Lu
Fiscalité des entreprises Procédure pénale Pénal des affaires +1 Procédures fiscales Fraude fiscale : UNILABS solde son contentieux avec la France moyennant le paiement de 19 millions d'euros PNF, communiqué, 15 déc. 2022 [15.12.2022] Dans un communiqué du 15 décembre 2022, le Parquet national financier annonce la validation de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 8 décembre 2022 avec le groupement d'intérêt économique UNILABS FRANCE, fournisseur de services de diagnostic... Lu
Professions Responsabilité civile et assurance Santé Manquement du médecin à son obligation d'information du patient : nouvelle illustration Jurisprudence CA Chambéry, 1re ch., 13 sept. 2022, n° 20/00704 : JurisData n° 2022-015101 [28.09.2022] Il est de jurisprudence constante que la seule circonstance qu'un risque n'est pas fréquent, voire exceptionnel, est sans incidence sur l'obligation d'en informer le patient, compte tenu de sa gravité... Lu
Offert Droit européen Données Personnes P. GRANET Don du sang : condamnation de la France pour recueil et conservation de données personnelles Jurisprudence CEDH 8 sept. 2022, n° 3153/16 et 27758, D. c/ France [08.09.2022] Par un arrêt du 8 septembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation des articles 8 et 14 de la Convention EDH en raison de la collecte et de la conservation de données personnelles relatives à la supposée orientation sexuelle du candidat au don de... Lu
Professions Protection sociale Santé Facturation d'actes non justifiés ou non réalisés par un gynécologue : remboursement des versements indus Jurisprudence CA Rouen, soc., 1er juin 2022, n° 19/01840 : JurisData n° 2022-008777 [29.06.2022] Les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins (CSS, art. L. 162-2-1... Lu