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Une instruction du ministère de la Santé présente les modalités de mise en œuvre de la procédure de sanctions financières (CSP, art. L. 5472-1 et L. 5472-2) qui concerne les pharmaciens auteurs de manquements liés à des activités de distribution au détail et de commerce électronique. Elle décrit également la procédure de recouvrement de ces...
Pris pour l'application des articles L. 3512-23 et L. 3512-26 du Code de la santé publique, le décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 met en œuvre un dispositif d'identification des acteurs du secteur (fabricants, importateurs, distributeurs) d'une part, et d'identification et de traçabilité des produits du tabac, d'autre...
Par une décision du 10 mai 2017, le Conseil d'État s'est prononcé sur la validité de l'ordonnance du 19 mai 2016 relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes (Ord. n° 2016-623, 19 mai 2016). Il valide la plupart des dispositions de l'ordonnance. Toutefois, la juridiction saisit la CJUE de 3 questions préjudicielles et annule certaines dispositions relatives ...