Prestations sociales Logement social Les conditions de versement de l'aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de logements-foyers sont modifiées Législation D. n° 2023-1244, 22 déc. 2023 : JO 24 déc. 2023 [08.01.2024] Une aide exceptionnelle de 192 euros par logement en faveur des gestionnaires de résidences sociales, des foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et des foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales a été instituée par le décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de... Lu
Logement social Baux d’habitation Prestations sociales Plafonds de ressources 2024 pour l'attribution des logements locatifs sociaux Législation A. n° TREL2334174A, 18 déc. 2023 : JO 23 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté, publié le 23 décembre, procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Construction +2 Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Maître d'œuvre : un devoir étendu de conseil lors de la réception Jurisprudence CE, 22 déc. 2023, n° 472699, OPH Domanys : Lebon T. [08.01.2024] Le devoir de conseil du maître d'œuvre lors de la réception des travaux s'étend à tous les éléments qui ne sont pas conformes aux stipulations du marché, aux règles de l'art et aux normes applicables à l'ouvrage.... Lu
Enregistrement Finances et fiscalités Banque et finance +1 Fiscalité immobilière Aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière Législation D. n° 2023-1324, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret paru le 30 décembre vise ... Lu
Immobilier Prestations sociales Extension du champ de compétences de l'Agence nationale de l'habitat Législation D. n° 2023-1258, 22 déc. 2023 : JO 27 déc. 2023 [08.01.2024] Le décret n° 2023-1258 du 22 décembre 2023 étend d'abord le champ de compétences de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux propriétaires occupants et assimilés en outre-mer, en particulier dans les départements et régions d'outre-mer, pour les travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, et ce en vue du lancement au 1er janvier 2024 d'une nouvelle aide « MaPrimeAdapt' »... Lu
Baux d’habitation Prestations sociales Mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des APL Législation A. n° TREL2328932A, 15 déc. 2023 : JO 21 déc. 2023 [21.12.2023] Un arrêté publié ce jour, 21 décembre, modifie celui du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement (APL) et de la prime de... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation Surloyer HLM : plafonds 2024 Législation A. n° TREL2332532A, 11 déc. 2023 : JO 17 déc. 2023 [18.12.2023] Certains locataires d'un logement social paient un supplément de loyer en raison de revenus jugés élevés, appelé surloyer de solidarité (SLS) ou surloyer HLM. Les locataires de logements sociaux doivent ainsi payer un supplément lorsque leurs revenus dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources à respecter pour l'attribution d'un logement social. Cette somme s'ajoutant au loyer « normal » et aux charges. Le... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Baux d’habitation +1 Logement social Le Gouvernement « déploie une politique du logement des agents publics » Min. Cohésion des territoires, communiqués, 11 déc. 2023 (Agents) [11.12.2023] Le deuxième comité du logement des agents publics (CILAP) s’est tenu ce jour, 11... Lu
Fiscalité immobilière Banque et finance Patrimoine +1 Prestations sociales Modification du classement des communes par zones géographiques dites A/B/C pour certaines aides au logement Législation A. n° TREL2325101A, 2 oct. 2023 : JO 3 oct. 2023 [03.10.2023] Le zonage « A/B/C » est utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local. Un arrêté du 2 octobre 2023 complète cette... Lu
Baux d’habitation Prestations sociales Outre-mer : revalorisation des paramètres de dépense de logement intervenant dans le barème des APL et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité Législation A. n° TREL2321292A, 22 sept. 2023 : JO 27 sept. 2023 [27.09.2023] Un arrêté du 22 septembre 2023 revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer selon la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue, soit 3,50... Lu