Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Contrat de travail Covid-19 et obligation vaccinale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.468, FS-B [18.03.2024] La salariée d'un service associatif de services à la personne, intervenant au domicile de personnes nécessitant une assistance dans les actes quotidiens de la vie, est soumise à l'obligation vaccinale, laquelle est conforme à l'article 8 de la Convention EDH.... Lu
Responsabilité Responsabilité civile et assurance Inversion du corps d’un défunt imputable à un centre hospitalier : 4 000 € de dommages-intérêts alloués à sa fille au titre de son préjudice moral Jurisprudence TA Rennes, 4e ch., 22 déc. 2023, n° 2203687 [01.02.2024] Le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes a été condamné le 22 décembre dernier, par le tribunal administratif de cette même ville, à verser 4 000 € à la fille d’un défunt, au titre de son préjudice moral résultant des conditions d'inhumation de son père. Pourquoi ? En raison d'une erreur d'identification, commise par le personnel du CHRU, c'est un autre défunt qui a été remis à la famille, mis... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Santé +1 Procédure administrative Mise en œuvre des sanctions administratives au sein des branches famille, vieillesse et maladie de la sécurité sociale Législation D. n° 2023-1372, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret paru le 30 décembre, relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du Code de la sécurité sociale ... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Responsabilité Santé Famille M. TOUZEIL-DIVINA Dignité et conservation questionnées d'un enfant né sans vie Jurisprudence CE, 29 sept. 2023, n° 468220 : Lebon [04.10.2023] Le présent arrêt interroge une situation dramatique : celle du traitement après accouchement d'un nourrisson né « sans vie » et n'ayant conséquemment pas bénéficié de la reconnaissance de la personnalité juridique. Son corps peut être pris en charge et crématisé par le centre hospitalier ayant pratiqué l'accouchement, inhumé dans certaines communes qui ont décidé d'agir en ce sens (malgré l'absence de personnalité)... Lu
Santé Responsabilité Justice civile P. GRANET De la contestation sérieuse en droit médical Jurisprudence Cass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 22-15.224, F-B [20.06.2023] Dans un arrêt du 14 juin 2023, la Cour de cassation rappelle les contours de la notion de contestation sérieuse dans un contexte de responsabilité médicale : ne constituent pas une contestation sérieuse les modalités de calcul de la durée de conservation du dossier médical. En revanche, une provision ne peut être accordée que dans le cas où l’existence de l’obligation elle-même n’est pas sérieusement... Lu
Santé Responsabilité civile et assurance Responsabilité P. GRANET Contrôle sur le régime d'indemnisation ou de responsabilité applicable en cas d’infection nosocomiale : les juges doivent se prononcer sur la finalité de l’intervention Jurisprudence Cass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 22-18.400, F-B [20.06.2023] Par un arrêt du 14 juin 2023, la Cour de cassation précise qu’il appartient aux juges du fond de se prononcer sur la finalité thérapeutique, reconstructrice ou esthétique d’une intervention, à l’origine d’une infection nosocomiale, lorsqu’ils déterminent le régime d’indemnisation ou de responsabilité applicable, sur lequel la Cour exerce son... Lu
Responsabilité Santé Procédure administrative C. FRIEDRICH Responsabilité hospitalière : l’avis émis par la CCI suffit à attester de la liaison du contentieux Jurisprudence CE, 7 juin 2023, n° 464883 : Lebon T. [15.06.2023] Dès lors que la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) se substitue à l’obligation d’adresser à l’établissement de santé concerné une demande préalable, la production (par le requérant) de l’avis émis par cette commission suffit à attester de la liaison du contentieux.... Lu
Responsabilité Services publics Santé L. ERSTEIN Action subrogatoire de l'ONIAM : la liberté du juge Jurisprudence CE, 7 juin 2023, n° 448871, ONIAM : Lebon T. [13.06.2023] Le juge peut ne condamner qu'un seul établissement hospitalier à réparer l'ensemble des préjudices subis par la victime et indemnisés par l'ONIAM, même si la commission régionale de conciliation et d'indemnisation a retenu la responsabilité de plusieurs établissements.... Lu