Un arrêté du 21 avril 2026 modifie l'arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du Code de la santé publique pour ajouter le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » à la liste des parcours coordonnés renforcés ( A. n° SFHS2604251A, 26 févr. 2026 ...
La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit la mise en place d'un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées d'au moins soixante ans. Le décret n° 2026-191 du 18 mars 2026 en précise les modalités de pilotage et définit les acteurs concourant à la mise en œuvre de ce...
Un arrêté du 3 mars 2026, pris en application du décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), publie des modèles à utiliser dans le cadre d’une déclaration relative à cette...
Le décret n° 2025-1256 du 19 décembre 2025 introduit au sein du Code de la justice pénale des mineurs l'article D. 322-3-1 qui détermine les modalités d'élaboration et le contenu de la note de situation actualisée pouvant remplacer le recueil de renseignements socio-éducatifs lorsque le mineur est suivi par les services de la protection judiciaire de la...
Le décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025 porte création d'une base de données nationale des agréments en vue des adoptions et autres mesures d'adaptation du cadre juridique de la procédure d'agrément en vue de l'adoption prévue à l'article L. 225-15-1 du Code de l'action sociale et de...
Un arrêté du 10 décembre 2025 prolonge la suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine, initialement établi par l'arrêté du 7 mars 2022. La date de fin de cette suspension est de nouveau modifiée, passant du 31 décembre 2025 au 31 décembre...
En application de l'article R. 221-13 du Code de l'action sociale et des familles, un arrêté du 26 mai 2025 fixe pour l'année 2025 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par les départements, la métropole de Lyon et la collectivité territoriale de Corse selon une clé de répartition propre à chaque...
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Un arrêté du 20 décembre 2024 prolonge la suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine, initialement établi par l'arrêté du 7 mars 2022. La date de fin de cette suspension est de nouveau modifiée, passant du 31 décembre 2024 au 31 décembre...
Le décret n° 2024-1272 du 31 décembre 2024 aménage la date de fin de validité de l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé permettant aux opticiens-lunetiers de participer à l'expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie, en la fixant au 31 décembre 2025, au lieu du 31 décembre...