En novembre 2025, un audit international coordonné par le Global Privacy Enforcement Network (GPEN) a réuni 27 autorités de protection des données afin d’évaluer la manière dont les sites web et les applications mobiles protègent la vie privée des enfants. Près de 900 services en ligne, utilisés par des mineurs, ont ainsi été examinés en une...

Dans des constatations rendues publiques les 27 janvier et 2 février 2026, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU chargé de veiller à la bonne application de la Convention internationale des droits de l’enfant, sanctionne à nouveau la France pour des défaillances dans la protection des mineurs non accompagnés qui se trouvent à la rue durant les temps de recours....

L'Arcom joue pleinement son rôle dans la lutte contre l'exposition des mineurs à la pornographie. Preuve en est, l'Autorité a mis en demeure deux sites pornographiques après avoir constaté l'absence sur ces services de mesures de vérification d'âge, en violation de leurs obligations légales, après avoir adressé, début décembre 2025, trois lettres d'observations à trois sites pornographiques ne respectant pas leur...

Par sa délibération n° 2025-131 du 18 décembre 2025 la CNIL propose des modalités pratiques de mise en conformité du consentement multi-terminaux (cross-device). Elle modifie la recommandation n° 2020-092 du 17 septembre 2020 dite « cookies et autres traceurs...

Le président de l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a présenté aujourd'hui, 25 septembre, les priorités de l'Autorité en matière de protection des mineurs en ligne, visant à s'assurer du respect par les grandes plateformes des règles en vigueur en France et en Europe....

Le 26 mai, l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et ses homologues européens, en coordination avec la Commission européenne, ont pris des mesures pour renforcer la protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligne. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du Réseau de Sécurité Numérique (RSN), qui vise à promouvoir un internet plus sûr....

Certains buralistes utilisent des caméras dotées d'intelligence artificielle (IA) pour estimer l'âge des clients et éviter la vente de produits interdits aux mineurs, comme le tabac et l'alcool. Ces caméras scannent le visage des clients au moment de l'achat pour déterminer s'ils sont mineurs ou majeurs, et informent le commerçant par un témoin lumineux (par exemple, une lumière verte ou rouge...

Lors de sa séance plénière du 12 février, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a décidé d'élargir le champ d'action de sa task force dédiée à ChatGPT pour inclure les investigations concernant DeepSeek. De manière générale, toutes les actions opérationnelles menées au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant les systèmes d'intelligence artificielle (IA) seront...

La CNIL s'efforce, à travers ses actions, de sécuriser les acteurs afin de favoriser l'innovation en intelligence artificielle (IA) tout en garantissant le respect des droits fondamentaux des personnes. Depuis le lancement de son plan d'action sur l'IA en mai 2023, la Commission a adopté, à cette fin, une série de recommandations pour le développement de systèmes d'IA. Ces recommandations visent à éclairer et...

La Défenseure des droits a rendu publiques une décision-cadre et 7 décisions territoriales concernant la dégradation préoccupante de la protection de l'enfance, qui porte atteinte à l'intérêt supérieur et aux droits fondamentaux des enfants. Actuellement, près de 400 000 enfants bénéficient d'une mesure d'aide sociale à...

Le 8 novembre, le 8e séminaire d'IPCAN (Independant Police Complaints' Authority Network) s'est tenu, réunissant des organismes nationaux indépendants chargés du contrôle externe des forces de sécurité. Deux thèmes principaux ont été abordés : les relations entre les forces de police et les personnes en situation de handicap, et l'utilisation des nouvelles technologies par les forces de...

Le Comité des droits de l'Homme de l'ONU veille au respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les États signataires. Lors du 6e examen périodique de la France, les 22 et 23 octobre à Genève, le Comité a formulé plusieurs recommandations, publiées le 7 novembre, qui rejoignent celles du Défenseur des...

Le développement de la silver économie (économie des seniors) est une réponse à la transition démographique que connaissent de nombreux pays occidentaux. Cette économie, qui englobe toutes les activités bénéficiant aux seniors (60 ans et plus), vise à améliorer leur qualité de vie, à préserver leur autonomie et à apporter des solutions aux personnes fragiles ou en situation de dépendance. Sachant qu'en France, les...

Alors que les algorithmes et les systèmes d'IA sont déployés de plus en plus massivement dans les politiques publiques et les services publics, l'action publique comme les droits des usagers concernés s'en trouvent substantiellement affectés. De plus en plus de décisions administratives individuelles sont partiellement ou entièrement automatisées, prises sur la base de résultats livrés par des algorithmes ou des...

Le règlement européen sur les services numériques (RSN) vise à rendre l'Internet plus sûr au sein de l'Union européenne. Il impose de nouvelles obligations aux plateformes en ligne, telles que les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos, les plateformes de rencontres et les places de marché, en matière de modération des contenus publiés par leurs utilisateurs et de transparence sur leur...

La Défenseure des droits a publié un recueil de fiches pratiques intitulé « Faire respecter mes droits en prison », destiné aux personnes détenues. Ce guide vise à les aider à mieux connaître et faire respecter leurs droits. À cette occasion, elle a interpellé les pouvoirs publics sur les graves et répétées atteintes aux droits des personnes incarcérées, en particulier les plus vulnérables, dans les établissements...

Par la délibération n° 2024-20 du 9 octobre 2024, l'Arcom adopte le référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge mis en place pour l'accès à certains services de communication au public en ligne et aux plateformes de partage de vidéos qui mettent à disposition du public des contenus...