Séléction de la rédaction Contrats et obligations Famille Patrimoine +1 Procédure civile A. ALVAREZ-ELORZA Donation : l’action en révocation pour inexécution d’une charge est soumise au délai quinquennal Jurisprudence Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-21.632, FS-B [01.10.2026] La Cour de cassation juge que l’action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, même lorsque la donation porte sur un immeuble, est de nature personnelle et donc soumise à la prescription quinquennale.... Lu