Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Assiette des indemnités de rupture : les actions gratuites n’ont pas valeur de salaire Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-18.182, FS-B [24.05.2024] Des actions gratuites, valorisées en fonction du seul cours de la bourse, ne constituant pas la contrepartie du travail, leur valorisation ne peut être prise en compte pour la fixation des indemnités de rupture.... Lu
Entreprise en difficulté Patrimoine Justice civile L. SAIT Annulation d'un prêt ou d'une vente dans le cadre d'une liquidation judiciaire : action réservée au liquidateur Jurisprudence Cass. com., 23 mai 2024, n° 21-18.706, F-B [24.05.2024] L'action tendant à l'annulation d'un prêt et d'une vente et à la restitution consécutive du prix est qualifiée par la Cour de cassation comme poursuivant une finalité exclusivement patrimoniale et n'ayant pas pour effet de faire valoir le point de vue du débiteur dans le déroulement de la procédure collective. Par conséquent, cette action relève du monopole du liquidateur judiciaire lorsque le débiteur est placé en... Lu
Rémunération Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Exercice infondé du droit de retrait et retenues sur salaire Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849, FS-B [24.05.2024] Lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire sans que l'employeur soit tenu de saisir préalablement le juge.... Lu
Affaires Contrats Commande publique Start-ups et grands comptes : une nouvelle synergie Médiateur des entreprises, actualités, 23 mai 2024 (Rapport) [24.05.2024] Le Médiateur des entreprises a remis à la secrétaire d'État chargée du numérique le premier rapport de l'Observatoire des relations entre start-ups et grands... Lu
Contrats Consommation Médias et Communication +1 Numérique Contrats de communications électroniques : quelles protections pour les petites structures ? DGCCRF, actualités, 22 mai 2024 (Associations) [24.05.2024] En raison de leur situation comparable à celle des consommateurs lorsqu'elles souscrivent un contrat de services de communications électroniques, les micro-entreprises, petites entreprises et associations à but non lucratif sont protégées par certaines dispositions du Code de la consommation. Mais lesquelles ? La DGCCRF fait le point sur son site... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Contrat de travail Précisions inédites sur la durée minimale applicable aux contrats à temps partiel Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-11.623, FS-B [24.05.2024] La seule conclusion d'un contrat de travail à temps partiel d'une durée inférieure à la durée minimale de 24 heures par semaine n'entraîne pas la requalification du contrat en contrat à temps complet.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Clause de non-concurrence illicite : office du juge Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-17.036, FS-B [24.05.2024] La cour d'appel ne peut réduire le champ d'application d’une clause de non-concurrence à la demande de l’employeur dès lors que seule sa nullité est invoquée par le salarié.... Lu
Protection sociale Rural Financement des entreprises Modification des définitions de l'agriculteur actif et du nouvel agriculteur Législation D. n° 2024-460, 22 mai 2024 : JO 24 mai 2024 [24.05.2024] Le décret n° 2024-460 du 22 mai 2024 modifie l'article D. 614-1 du Code rural et de la pêche maritime en élargissant la définition de l'agriculteur actif aux sociétés coopératives agricoles, aux unions de sociétés coopératives agricoles et aux sociétés d'intérêt collectif... Lu
Public Protection sociale Indemnisation du préjudice pour les mutuelles d'étudiants résultant de la suppression de la délégation de la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie Législation D. n° 2024-459, 23 mai 2024 : JO 24 mai 2024 [24.05.2024] En application du troisième alinéa de l'article L. 160-17 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2018, la caisse nationale de l'assurance maladie confiait par délégation à des mutuelles ou groupement de mutuelles d'étudiants régies par le Code de la mutualité la gestion des prestations de santé dues aux étudiants. L'article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à... Lu
Commande publique Contrats Construction +2 Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN La responsabilité improbable du mandataire du maître de l'ouvrage Jurisprudence CE, 21 mai 2024, n° 490688, Sté GTM Guadeloupe : Inédit [23.05.2024] Seul le maître de l'ouvrage est responsable de l'absence de paiement du solde du marché, même s'il avait confié à un mandataire le soin de payer les constructeurs et lui avait versé les fonds pour ce faire.... Lu