PI et communication

Dans un arrêt du 25 février 2025 promis à une large diffusion, la Cour de cassation se prononce sur l'obligation des juges d'examiner la proportionnalité des mesures de retrait des contenus diffamatoires au regard de la liberté d'expression, même en l'absence d'identification des auteurs résultant du manquement par Google à son obligation de conserver les données d'identification des utilisateurs....

Pour la Cour de cassation, même si la désignation d'une personne par son origine ne présente pas, à elle seule, un caractère injurieux, il appartient toutefois aux juges d'apprécier le sens et la portée des propos dans leur contexte....

Un arrêté du 25 février 2025 porte agrément de la société civile des auteurs multimédia (SCAM) en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union...

La CJUE s'est prononcée sur le point de savoir : d'une part, si le RGPD impose à une autorité nationale chargée de la tenue d'un registre public de rectifier les données à caractère personnel relatives à l'identité de genre d'une personne physique lorsque ces données ne sont pas exactes ; d'autre part, si un État membre peut subordonner, par une pratique administrative, l'exercice du droit de rectification de...

Un arrêté publié le 12 mars 2025 approuve le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, adopté par une délibération du 4 décembre 2024, qui précise les missions et l'organisation de la compagnie, les missions et modalités d'exercice de l'activité des conseils en propriété industrielle, les règles et usages déontologiques de la profession et les procédures en matière...

Par décret publié le 12 mars 2025, la durée du mandat des membres du bureau de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est portée à trois...

Le 20 janvier, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a publié un projet de recommandation pour la mise en œuvre du vote par Internet dans les élections non politiques, telles que les élections professionnelles et les scrutins associatifs. Ce projet a été élaboré en collaboration avec la CNIL et s'inscrit dans la mise à jour de la recommandation relative à la sécurité des systèmes de...

La loi SREN du 21 mai 2024, visant à sécuriser et réguler l'espace numérique en France, confère à l'Arcom des pouvoirs de sanction financière, de blocage et de déréférencement des sites pornographiques accessibles aux mineurs, en infraction avec le droit pénal français. Ces mesures s'appliquent aux sites établis en France, en dehors de l'Union européenne, et à ceux situés dans l'Union européenne figurant sur un...