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4401 résultats trouvés

Incitation à la violence : la CEDH rejette la requête de CNews

Jurisprudence CEDH, 7 nov. 2023, réq. n° 60131/21, aff. Société d’exploitation d’un service d…
[07.12.2023]

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré irrecevable, le 7 novembre, la requête de la société audiovisuelle CNews concernant sa mise en demeure fin novembre 2019 par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA, Arcom à présent) de s’assurer que les programmes qu’elle diffuse ne contiennent pas d’incitation ou d’encouragement à la haine ou à la violence. Cette décision est...

Vers une sécurisation des récépissés portant la mention d’enregistrement horodaté

CNB, actualités, 5 déc. 2023 (Numérique)
[06.12.2023]

Courant 2024, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) mettra en place la solution « 2D-DOC » sur les récépissés portant la mention d'enregistrement horodaté. Cette solution a vocation à « lutter contre la fraude documentaire tout en facilitant le développement de l'administration électronique », explique le Conseil national des barreaux (CNB)....

Lancement d’un nouveau dispositif pour renforcer les compétences en cybersécurité des PME et des ETI 

Minefi, communiqué n° 1421, 6 déc. 2023 (Cyber)
[06.12.2023]

Annoncé par le ministre délégué chargé du Numérique à l’occasion de la 8e édition de la European Cyber Week, le lancement du dispositif « Cyber PME » est effectif ce mercredi 6 décembre. Il « permettra d’accompagner PME et ETI dans leur montée en compétences sur la cybersécurité dans le cadre du plan France 2030 »....
Séléction de la rédaction
M. BISCARRAT

Seule une violation fautive du RGPD peut conduire à l’imposition d’une amende administrative

Jurisprudence CJUE, gr. ch., 5 déc. 2023, aff. C-683/21, Nacionalinis visuomenės sveikatos ce…
[05.12.2023]

À quelles conditions des amendes administratives peuvent-elles être imposées aux responsables du traitement ou aux sous-traitants en cas de violation du RGPD ? Un élément de faute est-il requis pour pouvoir leur imposer de telles amendes ? Ou le RGPD permet-il d’imposer des amendes en l’absence de toute faute, sur le fondement d’un responsabilité objective ? La CJUE, dans deux décisions du 5 décembre 2023, apporte...

L’ANJ publie une étude rendant compte de l’offre illégale de jeux d’argent et de hasard en ligne accessible en France

ANJ, actualités, 4 déc. 2023 (Offres) 
[05.12.2023]

Pour lutter de manière plus efficace contre l’offre de jeux d’argent et de hasard illégale en ligne, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a commandé à la société Pricewaterhouse Coopers (PwC) une étude sur l’offre disponible en France et les habitudes de...

La Commission lance l'entreprise commune « Semi-conducteurs »

Comm. UE, communiqué, 5 déc. 2023 (Entreprise commune)
[05.12.2023]

La Commission a inauguré l'entreprise commune « Semi-conducteurs » (Chips JU), qui doit renforcer l'écosystème européen des semi-conducteurs et la primauté technologique de l'Europe. Elle a pour ambition de combler le fossé entre la recherche, l'innovation et la production, facilitant ainsi la commercialisation des idées...