Offert Séléction de la rédaction Numérique Professions judiciaires Justice civile +2 Services publics Pénal Les préconisations du rapport Ludet sur l’open data des décisions de justice judiciaires remis au garde des Sceaux Min. Justice, actualités, 15 juill. 2025 (open data) [17.07.2025] Missionné par le garde des Sceaux le 4 février dernier, le groupe de travail présidé par Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a remis son rapport sur l'évolution de l'open data des décisions de justice. Celui-ci contient une série de préconisations visant à dessiner les contours d'un mécanisme plus fin et plus adapté aux réalités actuelles – profonde évolution du contexte technologique, social... Lu
Offert Séléction de la rédaction Services publics Professions judiciaires Numérique +1 Justice civile Une feuille de route pour l’intégration maîtrisée et concrète de l’IA dans la Justice Min. Justice, communiqué, 23 juin 2025 (IA Justice) [24.06.2025] Le 23 juin 2025, le rapport « L'IA au service de la Justice : stratégie et solutions opérationnelles » a été remis à Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, par Haffide Boulakras, directeur adjoint de l'École nationale de la magistrature (ENM), qui était chargé de cette mission. Il expose une stratégie d'intégration de l'IA au bénéfice de l'ensemble des magistrats et agents du... Lu
Séléction de la rédaction Pénal Médias et Communication R. GAUTHIER Peine complémentaire : la publication de la décision des juges ne peut être ordonnée à plusieurs reprises dans un même journal Jurisprudence Cass. crim., 27 mai 2025, n° 24-83.736, FS-B [03.06.2025] Dans un arrêt du 27 mai 2025, la Cour de cassation précise que la diffusion du dispositif d'une décision, ordonnée à titre de peine de complémentaire, est par nature unique ; l'article 131-35 du Code pénal ne prévoit pas la fixation d'une durée pour l'exécution de cette peine.... Lu