Le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions excluant de la comptabilisation de la durée de six années de services publics au terme de laquelle un agent contractuel de l'État peut avoir droit, dans certaines conditions, à un contrat à durée indéterminée, les périodes accomplies pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire....

Par une lettre datée du 22 janvier 2025, le ministre chargé des Transports a saisi l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) afin de diligenter une mission d’inspection sur la gestion de la crise des airbags défectueux de la marque . Cette mission visait à établir les responsabilités des différents acteurs impliqués et à reconstituer la chronologie des faits. Le rapport produit...

Un arrêté du 25 juillet 2025 fixe le montant et les modalités de la participation financière des employeurs à la protection sociale complémentaire (prévoyance) du personnel...

Par arrêté du 25 juillet 2025, Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Tribunal de l'Union européenne, à compter du 1^er septembre 2025, pour une durée de cinq ans, afin de continuer d'exercer les fonctions de...

Un arrêté du 29 juillet 2025 renforce et étend les mesures de rappel des véhicules équipés d'airbags Takata défectueux en France.Il modifie un arrêté antérieur (du 9 avril 2025) en élargissant la portée des rappels à davantage de types d'airbags Takata et en imposant des mesures « stop drive » (interdiction de conduire) pour certains véhicules, notamment ceux situés dans les départements d'outre-mer et en Corse en...

Un arrêté du 16 juillet 2025 met à jour les modalités d'organisation des examens psychotechniques prévus dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, notamment afin d'appliquer les décrets du 21 mai 2021 visant à simplifier les démarches administratives des...

L'Arcep a publié son avis sur les évolutions tarifaires proposées par La Poste pour l'année 2026, dans le cadre du service universel postal. Il s'agit de la première année d'application du nouvel encadrement tarifaire pluriannuel fixé par l'Arcep pour la période 2026-2029, conformément à sa décision du 10 juin 2025....

Dans un souci de protection des épargnants, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) alertent le public sur les activités de plusieurs acteurs proposant en France des investissements non autorisés sur le marché des devises (Forex) et sur des produits dérivés liés aux...

Par arrêté du 22 juillet 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport sanitaire compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 8 du 6 mai 2025 à l'accord du 16 février 2004 sur les rémunérations...

Par décret du 28 juillet 2025, Thierry QUEFFELEC, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé président du conseil d’administration de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS...