Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné, organisé par l'État sous la forme de plateformes départementales de services intégrés, comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle, en vue de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre...

En décembre 2025, la CNIL a prononcé cinq sanctions simplifiées pour un montant cumulé d'amendes de 23 500 euros à l'encontre de candidats aux élections européennes et législatives de 2024. En cause : l'envoi de messages de prospection politique à des électeurs sans respecter les règles encadrant la protection des données...

Le décret n° 2025-1234 du 15 décembre 2025, relatif à l'usage de caméras individuelles par les agents des exploitants des services de transport ferroviaire ou guidé, définit les conditions dans lesquelles les agents mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2241-6-1 et au premier alinéa de l'article L. 2251-4-1 du Code des transports peuvent procéder au moyen de caméras individuelles à un enregistrement...

Un arrêté du 5 décembre 2025 fixe le nombre d'emplois offerts au concours national d'agrégation 2025-2026 pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline histoire du...

La délibération n° 2025/CA/34 du 2 décembre 2025 du ministère de la Culture modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Elle aménage l'obligation de formation des équipes de tournage pour lutter contre les violences et le harcèlement à caractère sexiste et...

Le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 porte relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC). Il fixe les montants applicables au 1^er janvier 2026. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2026, il porte ...

L'essor de l'intelligence artificielle (IA) est susceptible de bouleverser toutes les pratiques professionnelles, y compris dans le domaine du droit. Cette évolution soulève des questionnements majeurs pour la juridiction administrative, dont les missions requièrent de maintenir l'exclusivité de la décision...

Après avoir rappelé que le harcèlement moral dont serait victime un sapeur-pompier volontaire constitue une faute imputable à l'Administration, le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles le juge du fond exerce son office pour se prononcer sur l'existence d'un tel harcèlement....

Le Conseil d'État précise le régime contentieux des litiges relatifs aux accords collectifs de la fonction publique et les effets du retrait d'un syndicat, postérieurement à la signature de l'accord et avant sa publication. La dénonciation, par une organisation syndicale, d'un accord collectif doit satisfaire aux mêmes conditions de majorité – au moins 50 % des suffrages exprimés – que celles requises pour la...