En 2024, il y a eu une augmentation significative des fuites de données massives, touchant plusieurs millions de personnes. Face à cette situation, la CNIL souligne la nécessité de renforcer la sécurité des traitements de grands volumes de données personnelles et recommande plusieurs mesures en ce sens....

Le décret n° 2025-386 du 28 avril 2025 précise le délai dérogatoire à l'issue duquel les demandes adressées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) par les prestataires de services d'intermédiation de données sont réputées acceptées en application du principe « silence vaut acceptation », la consultation obligatoire de la Commission nationale...

Le décret n° 2025-385 du 28 avril 2025 complète le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation. La Commission de régulation de l'énergie est ajoutée à la...

Un arrêté du 29 avril 2025 fixe à 2.12 % le taux net moyen national de cotisation des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) pour l'année...

Le décret n° 2025-384 du 29 avril 2025 précise les modalités de calcul de la contribution des régimes de la RATP, de la Banque de France et des employeurs des industries électriques et gazières (IEG) visant à couvrir les dépenses engendrées par le compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés de ces régimes affiliés à la branche vieillesse du régime général ou du régime des salariés...

Après la censure partielle du Conseil constitutionnel la semaine dernière, la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est publiée au JO. Au programme, amende forfaitaire de 72 € en cas d'oubli de bagage, pouvoirs des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP étendus, caméras......

Le 12 juillet 2024, le règlement européen sur l'intelligence artificielle a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Il vise à encadrer le développement, la mise sur le marché et l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle (IA), qui peuvent poser des risques pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux. Le réseau européen des institutions nationales des droits de l'homme (ENNHRI)...