Un décret du 4 septembre 2025 précise les modalités de la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et dérogeant aux dispositions de l'article L. 5211-3-2 du Code de la santé publique. Cette expérimentation porte sur la mise en place du retraitement de dispositifs médicaux à usage unique (DMUU), ainsi que sur...

Un arrêté du 4 septembre 2025 vise à moderniser et à clarifier les règles de déduction des frais professionnels pour le calcul des cotisations sociales, tant pour les salariés du régime général que pour ceux du régime...

Un décret du 4 septembre 2025, pris pour l'application des articles 8, 9, 9-1 et 11 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, vise à répartir l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2025....

Un décret du 5 septembre 2025 comporte plusieurs mesures relatives au classement et au commerce des armes. Il classe en catégorie A1, correspondant aux armes interdites à l'acquisition et détention, certaines armes blanches présentant une dangerosité...

Un arrêté du 1er septembre 2025, qui entrera en vigueur le 1^er octobre 2025, met à jour de manière exhaustive les règles de formation initiale pour l'ensemble des professionnels de la sécurité privée et des enquêtes...

Un arrêté du 1er septembre 2025, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, procède à une mise en cohérence des dispositions et renvois relatifs aux installations de gaz suite à la parution de l'arrêté du 23 février 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ...