Aujourd'hui, 18 novembre, la commission Égalité du Conseil national des barreaux (CNB), par le biais de l'Observatoire national de la profession, ouvre une enquête sur les discriminations. L'objectif de cette initiative est de mesurer, évaluer et mieux comprendre les expériences et mécanismes de discrimination vécus par les avocats dans leur exercice...

Des travaux exécutés sur une construction inachevée ou dont l'autorisation d'urbanisme initiale est périmée peuvent être dispensés de formalité si la construction est suffisamment avancée, édifiée conformément à l'autorisation d'urbanisme, et si les travaux en cause n'aboutissent pas, en pratique, à sa reconstruction....

Si ces derniers ont démontré leur efficacité, le rapport met en lumière des coûts de fonctionnement élevés et très variables selon les organismes. Il propose des mesures fortes pour réduire les coûts de gestion....

Lorsque le pétitionnaire décide de modifier sa demande d'autorisation d'urbanisme en cours d'instruction, même tardivement, le délai d'instruction ne peut être prorogé qu'à condition que le service instructeur en informe expressément le pétitionnaire. À défaut d'une telle information, un permis de construire tacite autorisant le projet tel que modifié naît le lendemain du jour de l'expiration du délai d'instruction...

Portée par la loi APER de 2023, qui vise à accélérer la production d'énergies renouvelables, la filière agrivoltaïque connaît une croissance soutenue. Pour structurer ce déploiement, l'État, avec l'appui de l'ADEME, met en place un Observatoire de...

Le Pacte Dutreil n’ayant jamais été évalué depuis sa création, la Cour des comptes a estimé nécessaire de verser au débat public une analyse précise de ses objectifs, de ses bénéficiaires et de ses effets économiques sur l’investissement et l’emploi, en même temps qu’une estimation plus robuste de son coût pour les finances publiques. ...

Il est possible de faire appel de la décision rendue par la chambre de discipline des commissaires de justice : telle est la conclusion à laquelle est parvenue la 1re chambre civile dans un arrêt du 13 novembre 2025. La Cour de cassation clarifie ainsi la compétence de la Cour nationale de discipline des commissaires de justice, qui peut statuer en appel des décisions de la chambre de discipline, même lorsque ces...

Si un ostéopathe ne peut être membre d’une maison de santé, il peut cependant adhérer au projet de santé et participer aux activités qui y sont définies....

En exécution d'une décision du 28 octobre 2025 du Conseil d'État (CE, 28 oct. 2025, n° 501248 et 501249), l'Inspection générale de la justice (IGJ) vient de rendre publics une dizaine de rapports rédigés entre 2018 et 2021. La juridiction administrative a en effet considéré comme communicables, sous réserve des éventuelles occultations en application articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA, les documents relevant des...