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199 résultats trouvés

Prolongation de la période pendant laquelle les camions à émissions nulles peuvent bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de redevance

Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2025/2459, 26 nov. 2025 : JOUE L, 4 déc. 2025
[04.12.2025]

La directive (UE) 2025/2459 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifie la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 en ce qui concerne la prolongation de la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles peuvent bénéficier d’une réduction considérable ou d’une exonération des redevances d’infrastructure ou des droits...

Nouvelle Convention sur la coproduction d'œuvres audiovisuelles sous forme de séries

Cons. Europe, communiqué, 26 nov. 2025 (Production d’œuvres audiovisuelles)
[03.12.2025]

Le Conseil de l'Europe a officiellement adopté le texte définitif de la Convention sur la coproduction d'œuvres audiovisuelles sous forme de séries, premier cadre juridique international régissant spécifiquement la coproduction indépendante de séries pour la télévision et les plateformes de streaming. Il s'agit d'une étape importante pour le secteur audiovisuel européen et international afin de renforcer la...

Usurpations de numéros : l’Arcep renforce l’authentification des appels

AAI Arcep, communiqué, 2 déc. 2025 (numérotation)
[03.12.2025]

L'Arcep a adopté une décision modifiant le plan national de numérotation. Elle prévoit notamment d'améliorer le dispositif d'authentification des numéros d'appelant pour prévenir les usurpations de numéros de téléphone, et intègre les nouvelles obligations issues de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques. La plupart des mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2026....

Pêche maritime de loisir : adaptation des règles aux normes internationales et européennes

Législation D. n° 2025-1142, 28 nov. 2025 : JO 30 nov. 2025
[01.12.2025]

Le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 modifie l'article R. 921-84 du Code rural et de la pêche maritime réglementant la pêche maritime de loisir en permettant des mesures de gestion propres à la pêche de loisir dans l'hypothèse où le droit international ou européen prévoit des dispositions spécifiques en la...

Régime d'aide en faveur des entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF

Législation D. n° 2025-1140, 27 nov. 2025 : JO 29 nov. 2025
[01.12.2025]

Le décret n° 2025-1140 du 27 novembre 2025 porte création d'un régime d'aide sous forme de subvention visant à compenser les coûts du taux T2 de la cotisation acquittée par les entreprises de fret ferroviaire ou concourant principalement à l'activité de fret ferroviaire et opérant en France en tant qu'elles emploient certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la...