La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a ouvert une consultation publique sur plusieurs projets de fiches et de référentiels destinés à guider les organismes du secteur du logement social dans la mise en conformité de leurs traitements de données personnelles. Cette consultation est ouverte jusqu'au 15 février 2026....

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a réuni les membres de l'Observatoire de la haine en ligne, dans le cadre d'une nouvelle organisation de cette instance. À cette occasion, l'Arcom a annoncé la création de deux groupes de travail destinés à approfondir la compréhension et la prévention des discours haineux sur...

Le géant de la vente en ligne contestait une décision de la Commission européenne fondée sur le DSA le qualifiant de grande plateforme en ligne et qui soumet cette dernière à des obligations spécifiques de transparence, de coopération et d'accès aux données...

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a mis en place 13 mesures destinées à améliorer l'information et la protection des consommateurs résidentiels d'électricité et de gaz naturel, tout au long de leur relation contractuelle avec les fournisseurs. Le 8 octobre 2024, elle publiait la liste de 83 fournisseurs – dont 77 actifs sur le marché résidentiel – s'engageant à appliquer ces bonnes pratiques,...

La cour administrative d’appel de Lyon juge qu'une association agréée pour la protection de l'environnement est susceptible d'être lésée dans ses intérêts et peut être recevable à contester un contrat administratif. Il appartient cependant à l'association agréée de justifier que le contrat administratif en litige est en rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et qu'il produit des effets...

Le Conseil d'État a fait œuvre de création prétorienne afin d'étendre aux praticiens hospitaliers le régime protecteur institué en faveur des lanceurs d'alerte pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022....

Le Conseil d'État juge qu'une personne publique ne peut opposer la prescription quadriennale à l'encontre d'une demande relative aux intérêts moratoires complémentaires présentée par un appel incident si elle n'a pas opposé cette même prescription en première instance à l'encontre des intérêts moratoires. Les intérêts moratoires complémentaires constituent, en effet, une demande accessoire à celle portant sur les...

Un exemple d'offre à laquelle aucune tardiveté ne peut être opposée....

Un arrêté du 30 octobre 2025 encadre la transmission automatisée des données de supervision des aménageurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques aux fins de la reconnaissance de la traçabilité des certificats de fourniture d'électricité renouvelable. Il précise les conditions cumulatives que les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public doivent remplir...

Un arrêté du 17 novembre 2025 fixe la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un...