Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2025, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est ainsi modifiée ...

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution de ne pas prévoir que la personne mise en cause devant la formation restreinte de la CNIL est informée de son droit de se taire lorsqu'elle est amenée à présenter des observations, alors même que ces dernières sont susceptibles d'être utilisées à son encontre dans le cadre de cette procédure....

Pierre CASCIOLA est reconduit dans les fonctions de directeur de l'Agence du numérique de la sécurité civile, à compter du 19 août...

Est approuvée la convention-cadre nationale relative à l'établissement d'une convention-type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'Assurance maladie, établie par la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 18 juillet 2025 annexée au présent...

L'article 2 de l'ordonnance 2025-453 du 23 mai 2025 a transformé l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en lui confiant, outre ses missions d'aménageur (EPA), d'opérateur foncier (EPF) et de société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), la mission de veiller à la livraison des ouvrages et à la réalisation des opérations d'aménagement conduites par des acteurs publics et privés...

Un décret du 7 août 2025 précise les règles de fonctionnement du Conseil national de l'habitat (CNH), et lui permet de se doter d'un règlement...

Par arrêté du 6 août 2025, est approuvé le référentiel de l'accompagnement intensif des demandeurs d'emploi, prévu par la loi pour le plein-emploi de...

Est créé un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet l'enregistrement, la conservation et l'exploitation à des fins statistiques de données relatives aux accidents de la circulation...

Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 24 juillet 2025, Mme Sylvie RAVALET est nommée présidente du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) en remplacement de Mme Virginie...