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Mayotte : l'établissement public foncier et d'aménagement est transformé et renommé

Législation

L'article 2 de l'ordonnance 2025-453 du 23 mai 2025 a transformé l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en lui confiant, outre ses missions d'aménageur (EPA), d'opérateur foncier (EPF) et de société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), la mission de veiller à la livraison des ouvrages et à la réalisation des opérations d'aménagement conduites par des acteurs publics et privés nécessaires à la reconstruction du...

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