Publié par l'OCDE le 23 septembre 2025, le huitième examen par les pairs de l'Action 13 du BEPS évalue la mise en œuvre par les juridictions de la norme minimale de déclaration pays par pays couvrant 142 membres du Cadre inclusif sur le BEPS et souligne les progrès continus réalisés en matière de renforcement de la transparence fiscale....
Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
[26.09.2025]
[26.09.2025]
Par arrêté du 18 septembre 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024, les stipulations de ladite convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin...