Avocat Dates et horaires de l'examen d'accès au CRFPA pour 2024 Législation A. n° ESRS2403779A, 7 mars 2024 : JO 21 mars 2024 [21.03.2024] Les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2024 sont fixés conformément à l'annexe de cet arrêté du 7 mars... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit MARD Procédure civile Culture de l'amiable : création d'un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs études Min. Justice, actualités, 22 janv. 2024 [25.01.2024] Afin de faire « infuser » la nouvelle culture de l'amiable, véritable « changement de paradigme » des pratiques pour les magistrats et les avocats, une refonte de la formation universitaire et professionnelle est nécessaire. Et si ENM et EFB ont d'ores et déjà intégré à leurs formations la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes doit commencer dès l’université, soulignait Éric... Lu
Services publics Données Le traitement « Parcoursup » est modifié Législation A. n° ESRS2334688A, 18 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté du 18 décembre 2023 modifie l'arrêté du 31 décembre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup », notamment, l'enregistrement de certaines données et l'accès à certaines... Lu
Procédure pénale Données « Enquête harcèlement » : le nouveau questionnaire pour déceler les cas de harcèlement scolaire Législation D. n° 2023-1027, 7 nov. 2023 : JO 8 nov. 2023 [08.11.2023] Le décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 prévoit que les élèves du CE2 à la terminale des écoles, collèges et lycées publics sont invités, au moins une fois par an, à renseigner un questionnaire non nominatif visant à évaluer s'ils sont susceptibles d'être victimes de harcèlement en milieu scolaire ou de cyberharcèlement, pour permettre aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement d'adopter des mesures afin... Lu
Offert Pénal Responsabilité Justice civile E. COZIC Condamnation d’un président d’université pour harcèlement moral : censure des dispositions relatives aux peines et aux intérêts civils Jurisprudence Cass. crim., 17 oct. 2023, n° 23-80.751, F-B [18.10.2023] L'exercice de la fonction de président d'université repose sur un mandat électif, ce qui exclut la possibilité de prononcer à son encontre une peine d’interdiction d’exercice des fonctions. Et les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire ne peuvent se reconnaitre compétents pour statuer sur la responsabilité civile d’un prévenu président d'université ayant agi dans l'exercice de ses fonctions sans rechercher si... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Numérique +1 Justice civile La feuille de route du Gouvernement pour lutter efficacement contre le harcèlement scolaire Gouvernement, actualités, 27 sept. 2023 (Harcèlement) [28.09.2023] La Première ministre a présenté, le 27 septembre, un plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école et le cyberharcèlement. Objectif : améliorer et coordonner la réponse des services de l’État face à ce « fléau » - « près d’un million d’enfants ont subi une situation de harcèlement au cours des trois dernières années et deux élèves par classe en moyenne sont en situation de harcèlement », selon... Lu
Public Données Numérique Télésurveillance des examens en ligne : la CNIL adopte une recommandation AAI CNIL, délib. n° 2023-058, 8 juin 2023 : JO 2 sept. 2023 [04.09.2023] Par une délibération n° 2023-058 du 8 juin 2023, la CNIL a adopté une recommandation relative aux modalités de mise en œuvre des dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne. Cette recommandation concerne la mise en œuvre de dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne pour tout type d'examen ou certification, organisée par un établissement public ou un organisme... Lu
Public Numérique Harcèlement scolaire : les auteurs pourront désormais être changés d'établissement Législation D. n° 2023-782, 16 août 2023 : JO 17 août 2023 [21.08.2023] Le décret n° 2023-782 du 16 août 2023 a pour objet de donner les moyens aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement d'apporter une réponse appropriée à certains comportements de la part des élèves, notamment en cas de... Lu
Enseignant et étudiant en droit Nominations Avocat Composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation A. n° JUSC2321104A, 27 juill. 2023 : JO 3 août 2023 [21.08.2023] Par arrêté du garde des Sceaux du 27 juillet 2023, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est fixée ainsi qu'il suit ... Lu
Nominations Enseignant et étudiant en droit Avocat Julia Heinich est désignée présidente de la commission nationale élaborant les sujets des épreuves écrites d'admissibilité au CRFPA A. n° ESRS2314793A, 14 juin 2023 : JO 13 juill. 2023 [13.07.2023] Mme Julia Heinich est désignée présidente de la commission nationale instituée par l'article 51-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession... Lu