Le 1er août 2025, l'Autorité a mis en demeure cinq sites pornographiques établis dans l'Union européenne et accessibles en France, désignés par l'arrêté ministériel du 26 février 2025, en raison de l'absence de dispositifs de vérification de l'âge. Ces mises en demeure visaient à contraindre les plateformes à se conformer à leur obligation légale de restreindre l'accès aux...
Un arrêté modifie le règlement intérieur de l'Institut national du service public (INSP) figurant en annexe de l'arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation dudit règlement. Ses modifications concernent essentiellement le chapitre relatif à la formation initiale des élèves, outre des actualisations de...
Par avenant n° 61 du 22 mai 2025, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de modifier les dispositions particulières de la convention collective nationale en matière d'acquisition de congés payés pendant l'absence du salarié afin de les mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales prévues aux articles L. 3141-5 et suivants du Code du...