Public Affaires Civil +8 Environnement International Fiscal Immobilier Justice civile Pénal Professions Social Pause estivale [30.07.2025] LexisVeille prend ses quartiers d’été. Retrouvez-nous pour de nouvelles actualités le 28... Lu
Etrangers Procédure administrative Organisation judiciaire +1 Régimes particuliers et taxes diverses Réformes simplifiant le traitement judiciaire de certains litiges administratifs Législation D. n° 2025-714, 28 juill. 2025 : JO 30 juill. 2025 [30.07.2025] Un décret du 28 juillet 2025 prévoit l'institution d'un juge unique en matière de litiges relatifs aux visas de court séjour, en matière de naturalisation et sur les litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité. Il rappelle la possibilité d'une dispense de conclusions du rapporteur public sur les litiges en matière de visas et étend cette dispense aux litiges liés au paiement de la... Lu
Médias et Communication Évolutions tarifaires 2026 du service universel postal : l'Arcep rend son avis AAI Arcep, communiqué, 29 juill. 2025 (service postal) [29.07.2025] L'Arcep a publié son avis sur les évolutions tarifaires proposées par La Poste pour l'année 2026, dans le cadre du service universel postal. Il s'agit de la première année d'application du nouvel encadrement tarifaire pluriannuel fixé par l'Arcep pour la période 2026-2029, conformément à sa décision du 10 juin 2025.... Lu
Banque et finance Numérique Pénal des affaires Nouvelle mise en garde de l'AMF et de l'ACPR contre des acteurs non autorisés dans le Forex et les crypto-actifs AAI AMF, actualités, 29 juill. 2025 (liste noire) [29.07.2025] Dans un souci de protection des épargnants, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) alertent le public sur les activités de plusieurs acteurs proposant en France des investissements non autorisés sur le marché des devises (Forex) et sur des produits dérivés liés aux... Lu
Nominations Libertés Sécurité et Police +2 Données Numérique Thierry Queffelec prend les rênes de l'ANTS D. n° INTP2520504D, 28 juill. 2025 : JO 29 juill. 2025 [29.07.2025] Par décret du 28 juillet 2025, Thierry QUEFFELEC, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé président du conseil d’administration de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Données +2 Numérique Nominations Thierry Queffelec est nommé président du conseil d’administration de l'ANTAI D. n° INTP2520497D, 28 juill. 2025 : JO 29 juill. 2025 [29.07.2025] Par décret du 28 juillet 2025, Thierry QUEFFELEC, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé président du conseil d’administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI... Lu
Offert MARD Procédure civile Justice civile Réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des MARD : présentation du décret du 18 juillet 2025 Circ. n° JUSC2520914C, 19 juill. 2025 : BOMJ 28 juill. 2025 [28.07.2025] La directrice des affaires civiles et du sceau présente, dans une circulaire, les apports du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et des modes amiables de règlement des différends.... Lu
Données Numérique Cybersécurité et protection des données : la CNIL consulte sur les passerelles web filtrantes AAI CNIL, actualités, 28 juill. 2025 (passerelles) [28.07.2025] Dans un contexte de menaces numériques croissantes, la CNIL entend promouvoir des solutions de cybersécurité qui soient pleinement conformes au RGPD, tant dans leur usage que dès leur conception. C'est dans cette optique qu'elle soumet à consultation publique jusqu’à fin septembre 2025 un projet de recommandation destiné à accompagner les responsables de traitement et leurs fournisseurs dans le déploiement... Lu
PI et communication Contrats Concurrence Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé d'important en mai et juin 2025 Équipe IP/IT & Data Protection du cabinet Racine Avocats, en collaboration avec… [28.07.2025] L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre mai et... Lu
Médias et Communication Concurrence Durée du mandat du prestataire du service universel postal Législation D. n° 2025-700, 25 juill. 2025 : JO 26 juill. 2025 [28.07.2025] Un décret du 25 juillet 2025, pris en application de l'article L. 2 du Code des postes et des communications, prévoit que le prestataire du service universel postal est désigné pour une durée de dix... Lu