Rachida Dati, ministre de la Culture, et Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, ont réuni l’ensemble des régulateurs nationaux dans le cadre de la deuxième plénière du Réseau national de coordination de la régulation des services numériques. Cette rencontre a permis de faire le point notamment sur les avancées récentes en matière de protection des mineurs en ligne...

Le décret n° 2025-1224 du 15 décembre 2025 détermine les modalités d'application de l'article L. 1214-8-3 du Code des transports relatif à l'accès accordé aux autorités organisatrices de la mobilité aux données pertinentes issues des services numériques d'assistance au déplacement pour la connaissance des mobilités relevant de leur ressort territorial. L'objectif de cet accès est de promouvoir des alternatives...

Le 11 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté en 1re lecture, avec modifications et à l'unanimité, une proposition de loi portée par la députée Ayda Hadizadehvise (groupe Socialistes et apparentés) visant à rendre obligatoire l'assistance d'un avocat auprès de tous les mineurs quelle que soit leur capacité de discernement, et donc quel que soit leur âge, dans les procédures d'assistance éducative....

Renforcement des moyens humains et financiers et de l'accès au droit ; prise en compte des spécificités locales avec des politiques territoriales adaptées : Le 11 décembre, à l'occasion de la journée « Justice et Outre-mer », le garde des Sceaux a fait le point sur les enjeux ultramarins et les besoins spécifiques de ces...

Le règlement (UE) 2025/2518 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 établit des règles de procédure pour le traitement des réclamations et la conduite des enquêtes, tant sur les cas fondés sur des réclamations que sur les cas examinés d’office, menées par les autorités de contrôle dans le cadre de l’application du RGPD ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2016/679, 27 avr. 2016 ), lorsque ces situations...

Toute personne ayant subi une détention provisoire au cours d'une procédure conclue par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement est en droit de demander une réparation indemnitaire des préjudices moraux ou matériels causés par cette détention. Une publication du ministère de la Justice présente quelques indicateurs relatifs à la réparation des détentions provisoires en...

« Le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n'ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, après avoir apprécié l'ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d'entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l'intérêt supérieur de celui-ci,...

« Le parent ayant sollicité l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d'un avocat, ni de l'avoir mentionné dans l'arrêt, dès lors que la charge d'une telle information et la justification de son exécution lui incombaient ». Telle est la...