Par arrêté du ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 17 juillet 2025, M. David DEROUSSIN, professeur des universités à l'université Jean Moulin Lyon-III, est nommé président du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités...

La CJUE, dans un arrêt du 1^er août 2025, juge qu'un État membre ne peut invoquer un afflux imprévisible de demandeurs de protection internationale pour se soustraire à son obligation de couvrir les besoins fondamentaux des demandeurs d'asile. Une violation de cette obligation peut engager la responsabilité de l'État membre concerné....

La grande chambre de la CJUE, dans un arrêt du 1er août 2025, se prononce sur les limites à la faculté pour les États membres de désigner des pays tiers comme pays d'origine sûrs ainsi que sur la portée du contrôle d'une telle désignation par la juridiction saisie d'un recours contre une décision qui rejette une demande de protection internationale introduite par un ressortissant d'un pays tiers désigné comme pays...

Un décret du 27 août 2025, pris pour l'application du Code électoral, notamment ses articles L. 224-26, L. 227, L. 271 et L. 273-3, fixe la date de convocation des électeurs au dimanche 15 mars 2026, et au dimanche 22 mars 2026 dans les communes dans lesquelles un second tour de scrutin est nécessaire, en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de...

Au Journal officiel du 28 août 2025, sont publiés quatre décrets qui rénovent les modalités de gestion et de valorisation des ressources et des usages du sous-sol régis par le Code minier et d'intérêt général. Ces textes portent sur les substances de mines, les gîtes géothermiques, les substances de carrières en mer et les stockages souterrains pour lesquels l'État peut attribuer, par un titre, l'exclusivité à une...

Conformément au dernier alinéa de l'article R. 243-9 du Code de l'action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2025-844 du 25 août 2025, l'Etat assure à l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service d'accompagnement par le travail (ESAT), la compensation d'une partie des cotisations payées au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires...

En juin 2025, les autorisations de logements rebondissent (+ 7,2 % par rapport à mai 2025, après - 8,7 % le mois précédent) et s'établissent à 32 900. Le nombre de logements autorisés se situe 15 % en dessous de son niveau moyen des 12 mois précédant février 2020, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS‑CJO...

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 8 septembre...