Missionné par le garde des Sceaux le 4 février dernier, le groupe de travail présidé par Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a remis son rapport sur l'évolution de l'open data des décisions de justice. Celui-ci contient une série de préconisations visant à dessiner les contours d'un mécanisme plus fin et plus adapté aux réalités actuelles – profonde évolution du contexte technologique, social...

Mis en ligne ce 3 juillet 2025, le rapport d'information n° 1601, présenté le 18 juin par les rapporteurs spéciaux Mathilde Feld et Nicolas Sansu devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, formule une critique de la gestion actuelle des règlements d'ensemble en matière fiscale : s'il ne remet pas en cause le principe même de ces accords amiables permettant d'atténuer droits et pénalités à l'issue...

Le 23 juin 2025, le rapport « L'IA au service de la Justice : stratégie et solutions opérationnelles » a été remis à Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, par Haffide Boulakras, directeur adjoint de l'École nationale de la magistrature (ENM), qui était chargé de cette mission. Il expose une stratégie d'intégration de l'IA au bénéfice de l'ensemble des magistrats et agents du...

Le I de l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la généralisation du compte financier unique pour toutes les entités publiques locales listées par cet article au plus tard à compter de l'exercice 2026. La production de ce document budgétaire implique pour les entités concernées d'adopter le régime budgétaire et comptable des métropoles et de dématérialiser les documents...